Claimant vs. Family Allowance Fund: Social Benefit Overpayment Based on Self-Employed Income Declarations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle INK 001 de 1 391,22 euros au titre de la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite du président du département de la Seine-Maritime rejetant son recours administratif exercé contre la décision de la CAF de la Seine-Maritime du 22 décembre 2020 ;

3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 391,22 euros.

Il soutient que :

- la CAF a commis une erreur dans le calcul de son droit au RSA pour les mois de mars à novembre 2020, dès lors qu'elle s'est fondée sur ses déclarations de chiffre d'affaires auprès du régime social des indépendants (RSI) pour le calcul de ses droits ;

- il n'a pas commis d'erreur dans ses déclarations de chiffre d'affaires auprès du RSI ni dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'indu est fondé ;

- le requérant a manqué à son obligation déclarative en ne déclarant pas avec sincérité et exactitude ses ressources au sein de ses déclarations trimestrielles de ressources.

Vu :

- la décision du 21 mars 2022 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 3 avril 2020. Suite à la régularisation de son dossier par les services de la CAF, celui-ci s'est vu réclamer la somme initiale de 1 391,22 euros au titre d'un indu RSA socle INK 001 pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020. M. A a formé un recours administratif contre cette décision le 13 mars 2021. Le département de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision du 22 décembre 2020 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 391,22 euros.

Sur l'étendue du litige :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () "

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. "

4. M. A s'est vu notifier, par courrier du 22 décembre 2020, un indu de RSA socle INK 001 d'un montant initial de 1 391,22 euros au titre de la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020. Par lettre du 13 janvier 2021, reçue le 18 janvier 2021, M. A a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 18 mars 2021. Dès lors, les conclusions de la présente requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté le recours administratif du requérant, cette décision s'étant substituée à la décision initiale du 22 décembre 2020 lui notifiant un indu de RSA.

Sur le calcul du droit au RSA :

5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () " et aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, () ".

6. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / II.- Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, () / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, () ; / 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-19 de ce code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants () bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou de révision, en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".

7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte-tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

8. Il ressort des pièces du dossier que l'indu litigieux notifié à M. A le 22 décembre 2020 fait suite à la rectification, par ce dernier, le 14 décembre 2020, de sa déclaration trimestrielle de ressources pour la période de septembre 2020 à novembre 2020. Suite à cette rectification, la CAF a procédé à la révision des ressources de l'intéressé en comparant celles déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles à celles figurant dans ses déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès du RSI.

9. M. A soutient que la CAF de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit dans le calcul de son droit au RSA dès lors qu'elle n'avait pas à prendre en compte les chiffres d'affaires déclarés auprès du RSI pour le calcul de son droit au RSA. Il soutient notamment que les déclarations de chiffre d'affaires réalisées auprès du RSI et les ressources déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles auprès de la CAF correspondent à des trimestres différents de sorte que la CAF ne pouvait s'y référer. Il n'est pas contesté par le département en défense que les trimestres de référence sont en effet différents, le requérant devant, pour le RSA, déclarer ses ressources dans le cadre de déclarations trimestrielles à partir du mois où il perçoit les allocations alors que, s'agissant des déclarations de chiffres d'affaires auprès du RSI, celles-ci s'effectuent par trimestre civil.

10. Alors que la différence des trimestres de référence n'est en réalité pas contestée par l'administration, la CAF a pris en compte les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès du RSI sur les périodes comparables à celles en cause s'agissant de l'attribution du RSA. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise doit être écarté,

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (). " et aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaitre à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "

12. M. A soutient qu'il n'a commis d'erreur, ni dans ses déclarations trimestrielles de ressources, ni dans ses déclarations de chiffre d'affaires auprès du RSI. Il résulte toutefois de l'instruction que, si M. A a déclaré auprès du RSI un chiffre d'affaires de 4 020 euros pour les mois de janvier, février et mars 2020, il n'a déclaré auprès de la CAF, dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources, que 1 600 euros pour la période de décembre 2019 à février 2020, et n'a déclaré aucune ressource pour le trimestre de mars 2020 à mai 2020. De plus, dans le cadre de ses déclarations trimestrielles auprès de la CAF, M. A a déclaré que l'intégralité de ses ressources était tirée de bénéfices industriels et commerciaux, alors qu'il a déclaré, dans sa déclaration de chiffre d'affaires auprès du RSI, des bénéfices non commerciaux. Ce faisant, outre que l'intéressé n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources auprès de la CAF de sorte qu'il a manqué à ses obligations déclaratives, il a été appliqué à M. A un abattement de 50 % au lieu de l'abattement de 34 % prévu par les dispositions du code général des impôts. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu en litige.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant implicitement son recours administratif préalable formé contre la décision du 22 décembre 2020 lui notifiant un indu de RSA. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Emmanuel Cardon et au département de la Seine-Maritime.

Copie, pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101854