Subsidiary Denied Tax Discharge for Parent Company-Related Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the partial discharge of corporate tax assessments for 2015, claiming that re-invoiced employee bonuses and consultant fees paid to its parent entity were necessary operating expenses under tax law, supported by a service contract and resulting in increased turnover. The court rejected the claim because the documentation, particularly the bonus award agreements, showed that the exceptional personnel expenses were tied to achieving predetermined financial results for the entire group and facilitating the sale of the group to a new financial partner, thus demonstrating that the charges primarily served the interest of the parent company and not the direct, deductible interest of the subsidiary. Consequently, the company failed to establish the deductible nature of these expenses, leading to the dismissal of its entire request for tax discharge and associated financial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 39-1 du code général des impôts, article 39 du code général des impôts, article 38 du code général des impôts, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Subsidiary Denied Tax Discharge for Parent Company-Related Expenses: The court rejected the claim because the documentation, particularly the bonus award agreements, showed that the exceptional personnel expenses were tied to achieving predetermined financial results for the entire group and facilitating the sale of the group to a new financial partner, thus demonstrating that the charges primarily served the interest of the parent company and not the direct, deductible interest of the subsidiary. Consequently, the company failed to establish the deductible nature of these expenses, leading to the dismissal of its entire request for tax discharge and associated financial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the company's claim, which is the main decision in the case.
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs under this article, although the specific request was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la SARL Marchés Publics France, représentée par Me Rocchi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 ;
2°) d'ordonner la restitution de ces cotisations et des intérêts de retard y afférents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Elle soutient :
- qu'en s'acquittant de la refacturation des bonus des salariés et rémunérations exceptionnelles des consultants, auprès de sa société mère, European and Belgium Public Procurement (EBP), elle a supporté des charges nécessaires à son exploitation qui doivent être déductibles, pour l'exercice clos en 2015, au sens des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts ;
- que ces charges exceptionnelles de personnel sont couvertes par le contrat de prestations de services conclu avec la société EBP le 20 décembre 2013, et entré en vigueur le
1er janvier 2014, et correspondent à sa quote-part de dépenses conformément à la clé de répartition prévue par ledit contrat ;
- que la contrepartie en résultant est l'augmentation significative de son chiffre d'affaires et de son résultat d'exploitation ;
- que la politique de versement des bonus n'est pas directement liée à la cession du groupe EBP à la société Info Services Holding, et qu'elle a seulement fait l'objet d'une inscription en comptabilité pour la détermination du prix de cession.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Nguër, rapporteure,
- les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rocchi et de Me Dress, représentants la SARL Marchés publics France.
Considérant ce qui suit :
1. La société Marchés Publics France, dont l'objet social est la réalisation de prestations de services, de conseils et de formations, propose parmi ces prestations une veille numérique relative aux marchés publics aux entreprises françaises, sous forme d'abonnements. Elle fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère de droit belge est European and Belgium Public Procurement (EBP). En 2018, la société Marchés Publics France a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue duquel, par une proposition de rectification du
21 juin 2018, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés notamment en ce qui concerne les résultats exceptionnels de l'exercice clos en 2015. La réclamation du 25 juin 2020, formée par la société requérante, a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 23 décembre 2020. La société Marchés Publics France demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, afférentes à ces résultats exceptionnels, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ". Aux termes du I de l'article 209 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. / () ".
3. D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
4. Pour justifier du caractère déductible des charges exceptionnelles de personnel correspondant à la refacturation par la société EBP des bonus et rémunérations exceptionnelles versées en 2015 à ses salariés et consultants, la société Marchés Publics France produit notamment le contrat de prestations de services conclu le 20 décembre 2013, entre la société mère et les filiales du groupe, dont la société requérante, ainsi que deux modèles de conventions, relatives à l'octroi de bonus, conclues entre la société EBP et ses employés le 26 juin 2015. Si le contrat de prestations de services, y compris ses annexes, ne font apparaître aucun versement de rémunérations exceptionnelles, destinées aux employés de la société mère prestataire EBP, dans le cadre de son exécution, il résulte cependant des termes des conventions relatives à l'octroi des bonus que leur paiement est associé à l'atteinte de résultats financiers prédéterminés du groupe et de résultats liés à la mise en œuvre du plan d'avenir fixé par EBP. Le versement de ces bonus est également associé à la capacité des employés à attirer un nouveau partenaire financier et/ou stratégique en vue du développement des activités du groupe et l'acquisition, le cas échéant, du capital de la société EBP. Or, le 11 juin 2015, la société française Info Services Holding a acquis l'intégralité du groupe EBP. Dans ces conditions, la société Marchés Publics France n'établit pas avoir supporté les charges exceptionnelles relatives au versement des bonus dans son intérêt direct. Au contraire, par les pièces qu'elle produit, elle démontre que les charges en litige, de par leurs objets, contribuent davantage à l'intérêt du groupe et de la société mère EBP. Ce faisant, la société requérante n'établit pas le caractère déductible des charges qu'elle a ainsi exposées. La société Marché Publics France n'est donc pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés y afférentes au titre de l'exercice clos en 2015.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Marchés Publics France doit être rejetée.
Sur le surplus des conclusions :
6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par la société Marchés Publics France et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
7. D'autre part, aucun dépens n'ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par la société Marchés Publics France à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Marchés Publics France est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Marchés Publics France et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Charret, président,
Mme Nguër, première conseillère,
M. Thébault, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
M. Nguër
Le président,
Signé
J. Charret
La greffière,
Signé
D. Ferreira
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.