Refusal of Work Authorization Due to Lack of Recruitment Efforts and Insufficient Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA non-citizen sought annulment of a prefectural decision from November 13, 2020, refusing him a work authorization necessary for a change of status to a "salarié" (employee), despite having been employed as a versatile restaurant worker since June 2019. The court rejected the request, finding that the refusal was justified because the applicant failed to demonstrate that his employer had conducted the required prior recruitment efforts from employment services, as mandated by labor code provisions for first-time work authorization requests, and because the proposed part-time salary was below the legal minimum wage, with the applicant's arguments regarding the economic crisis not overcoming the administrative findings on market tension for the position and insufficient compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 5221-20 du code du travail, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal of Work Authorization Due to Lack of Recruitment Efforts and Insufficient Salary: The court rejected the request, finding that the refusal was justified because the applicant failed to demonstrate that his employer had conducted the required prior recruitment efforts from employment services, as mandated by labor code provisions for first-time work authorization requests, and because the proposed part-time salary was below the legal minimum wage, with the applicant's arguments regarding the economic crisis not overcoming the administrative findings on market tension for the position and insufficient compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim (the appeal).
Cited in the dispositive (order 10, referenced implicitly in the decision to reject costs) to reject the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, M. A C B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation personnelle et professionnelle et de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il est embauché depuis le 13 juin 2019 en qualité d'employé polyvalent par la SAS VAP Marseille 2, intervenant dans le domaine de la restauration rapide, soit depuis plus d'une année avant d'introduire sa demande de changement de statut ;
- son employeur n'était donc pas tenu de recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail auprès des organismes qui concourent au service public de l'emploi ;
- à la date de la présentation de la demande d'autorisation de travail le 21 octobre 2020, les métiers de la restauration ont subi leur plus grande baisse en termes d'offre d'emploi et la décision de refus est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point ;
- la rémunération proposée tient compte de la situation de crise ;
- au regard de la nature de l'emploi exercé, du niveau de qualification et de son expérience dans cette entreprise, il devrait être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré 30 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Felmy, rapporteure,
- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C B, de nationalité comorienne, entré en 2017 en France, y a résidé sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " jusqu'au 30 septembre 2020. A l'occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il a sollicité le 6 juillet 2020 un changement de statut et la délivrance d'une autorisation de travail pour un poste dans la société de restauration VAP Marseille 2 afin de bénéficier d'un titre de séjour " salarié ". Il demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer cette autorisation de travail..
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; () 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; () ".
3. En premier lieu, pour rejeter la demande d'autorisation de travail de M. B, le préfet s'est fondé sur l'absence de justification des recherches effectuées par la SAS VAP Marseille 2 pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, et sur le déséquilibre récurrent de la situation de l'emploi pour le métier considéré, c'est-à-dire employé polyvalent de restauration, tel qu'il ressort des données chiffrées de Pôle Emploi, se caractérisant par un nombre de demandes supérieur aux offres d'emploi.
4. D'une part, alors même qu'il avait conclu un contrat avec la SAS VAP Marseille 2 depuis le 13 juin 2019 et qu'il travaillait depuis plus d'une année avant d'introduire sa demande de changement de statut, le requérant, nonobstant la situation régulière dans laquelle il se trouvait auparavant, en sa qualité d'étudiant, au regard de son droit au séjour et à l'emploi, a ainsi présenté une première demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son employeur n'était pas tenu d'effectuer des recherches auprès des organismes concourant au service public de l'emploi alors qu'une telle recherche préalable lui incombait en application des dispositions du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail précité.
5. D'autre part, en se bornant à soutenir sans le démontrer que les statistiques relatives à la situation des demandes et offres existant dans le secteur de la restauration pour le métier considéré ne seraient pas à jour au regard notamment de la période de crise sanitaire, et en alléguant d'ailleurs que les métiers de la restauration auraient subi leur plus grande baisse en termes d'offres d'emploi, M. B ne conteste pas utilement les éléments donnés sur ce point par l'administration, de nature à établir la situation de tension du marché du travail qui lui a été opposée. Au surplus, le préfet fait valoir que les données statistiques établies par Pôle Emploi dans le département indiquent que la situation de l'emploi sur ce poste, au demeurant accessible sans diplôme ni expérience professionnelle, se caractérise toujours par un écart important entre le nombre de demandes d'emploi et celui des offres, ainsi qu'il ressort du relevé de Pôle Emploi pour l'année 2020 concernant le métier d'employé polyvalent de restauration qu'il produit.
6. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que la décision contestée se fonderait à tort sur le déséquilibre de la situation de l'emploi pour le métier d'employé polyvalent de restauration ne peuvent qu'être écartés.
7. En deuxième lieu, pour rejeter la demande d'autorisation de travail de M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est également fondé sur le caractère insuffisant de la rémunération proposée à l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des bulletins de salaire du requérant mentionnant un travail à temps partiel, que sa rémunération brute est de 1 318,49 euros, soit en-deçà du salaire minimum, fixé à 1 539,42 euros bruts en 2020. En se bornant à évoquer la prise en compte par l'employeur de la situation de crise, M. B ne conteste pas utilement le motif, qui n'est entaché ni d'erreur de fait ni erreur d'appréciation, tiré de ce que la rémunération perçue est insuffisante au regard des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, la situation de crise et des difficultés économiques de l'employeur invoquées par le requérant demeurant à cet égard sans influence.
8. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur ne peuvent être utilement invoquées au soutien de la contestation d'une décision préfectorale refusant une autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de travail. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les frais du litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Hameline, présidente,
Mme Felmy, première conseillère,
Mme Gaspard-Truc, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.
La rapporteure,
signé
E. Felmy
La présidente,
signé
M.-L. Hameline
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,