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2101849 Généré par l'IA

Detainee v. Disciplinary Isolation Extension Annulment (Procedural Violation)

Numéro de cause 2101849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of a decision extending his disciplinary isolation, arguing procedural violations including the lack of a mandatory prior written opinion from the facility's doctor. The court annulled the extension decision because the administration failed to obtain the required medical opinion before proposing the prolongation, as stipulated by procedural code, and offered no valid excuse for this omission, even though the medical staff stated they were unable to issue an opinion because they had never met the detainee.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Detainee v. Disciplinary Isolation Extension Annulment (Procedural Violation): The court annulled the extension decision because the administration failed to obtain the required medical opinion before proposing the prolongation, as stipulated by procedural code, and offered no valid excuse for this omission, even though the medical staff stated they were unable to issue an opinion because they had never met the detainee.

Mots-clés

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violations des règles de procédure prolongation de la détention provisoire droits du détenu annulation du congé droit disciplinaire militaire procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order annulling the administrative decision.

Article 2

This article rejects the remainder of the conclusions (injunction and costs/legal aid claims).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claim rejected by Article 2.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the claim rejected by Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. B A, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 août 2021par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement ;

2°) d'enjoindre à cette autorité d'ordonner la levée de cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence, les droits de la défense ont été violés en l'absence d'assistance de son avocat dans le cadre d'un débat contradictoire, elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis préalable du médecin intervenant dans l'établissement et elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le ministre de la justice a conclu au rejet de la requête.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021.

Vu :

- la requête en référé n° 2101850, et l'ordonnance du juge des référés y afférente ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coquet, président,

- les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été placé à plusieurs reprises à l'isolement dans les précédents établissements dans lesquels il était incarcéré et dès son arrivée au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure le 29 juillet 2021. Il a notamment fait l'objet d'une prolongation de sa mise à l'isolement par décision du 3 août 2021, dont il demande présentement l'annulation.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice. ".

3. Il ressort des pièces du dossier de l'instance en référé, et il n'est pas démenti par le ministre dans l'actuelle procédure, que si le chef d'établissement a souhaité recueillir préalablement à sa proposition de prolongation de la mesure d'isolement l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, ce dernier n'a pas souhaité émettre d'avis dès lors qu'il n'a jamais pu rencontrer la personne détenue. En l'absence de toute explication excusant l'administration de n'avoir pas satisfait à une formalité rendue impossible par le fait de tiers, le moyen de non-respect des dispositions précitées doit être accueilli.

4. Il n'y a pas lieu à satisfaire, dans les circonstances de l'espèce, la demande d'injonction, non plus que la demande présentée sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a ordonné la prolongation de l'isolement de M. A au sein du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient :

M. Coquet, président,

Mme Trimouille, première conseillère,

M. Debrion, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Le président rapporteur,

F. COQUET

L'assesseur le plus ancien,

C. TRIMOUILLE Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.