Job Seeker Removal Confirmation Appeal Over Missed Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi Mitry-Mory a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du

24 novembre 2020 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 24 novembre 2020 et lui a supprimé le bénéfice de ses allocations.

Elle soutient que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre au rendez-vous qu'il lui est reproché d'avoir manqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le directeur régional de Pôle Emploi Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le tribunal administratif est incompétent s'agissant du litige portant sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée ;

- le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Aurore Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 novembre 2020, le directeur de l'agence Pôle Emploi de Mitry-Mory a radié Mme A C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du même jour et lui a supprimé le bénéfice de ses allocations.

Mme C a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision, qui a été confirmée par une décision du 29 janvier 2021, dont l'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () / 3° Soit, sans motif légitime : () / c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes () ". Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence.

3. Il est constant que Pôle Emploi a convoqué Mme C pour un rendez-vous obligatoire fixé le 26 octobre 2020 dans le cadre d'un accompagnement " prépa compétences " auprès de l'agence Pôle Emploi Mitry-Mory le 21 octobre 2020 et lui a rappelé, le

27 octobre 2020, ce rendez-vous auquel la requérante ne s'est pas rendue.

4. Si Mme C soutient qu'elle n'a pas pu se rendre à ce rendez-vous en raison de son état de santé, elle produit un certificat médical établi par le docteur B, médecin généraliste, attestant que Mme C a été reçue en consultation le 27 octobre 2020 qui ne permet pas de justifier son absence au rendez-vous fixé le 26 octobre 2020. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'autres précisions, que la requérante était dans une impossibilité de se rendre à son entretien fixé, ni qu'elle justifierait d'un motif légitime d'absence au sens des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à Pôle Emploi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

La magistrate désignée,

A. PerrinLa greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,