Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision from the family allowance fund that refused a total waiver of an overpayment debt of €1,120.60 for housing benefits, arguing his precarious financial situation despite a partial reduction; however, the court simply acknowledged the claimant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of his claim, resulting in the decision to give effect to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver: Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives act to the withdrawal of the claim, forming the core of the final order.
This procedural article was cited in the reasoning leading to the designation of the reporting judge, although the decision itself relies on the withdrawal.
This procedural article was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from pronouncing conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder une remise totale de la dette résultant d'un excédent de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 120, 60 € au titre de la période de septembre 2019 à mars 2021.
Il soutient que :
- il lui a été accordé une réduction de 280, 15 euros mais sa situation financière précaire et la faiblesse de ses revenus par rapport à ses charges ne lui permettent pas de rembourser la somme restante due ;
- aucune ligne sur le site de la CAF n'indique le changement de situation " retraité + salaire " ;
- la CAF n'a pas pris en considération sa situation personnelle ; il perçoit un montant de retraite de 918 euros ainsi qu'un salaire pour un travail complémentaire pour la mairie de Lescar et que ses charges fixes s'élèvent à 500 euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- sa situation personnelle a bien été prise en compte ; ses ressources, ses charges de logement ainsi que sa situation professionnelle et familiale a permis de déterminer un quotient familial nécessaire à l'étude d'une demande de remise de dette ;
- il n'a pas pu prétendre à une remise plus importante au regard de sa responsabilité à l'origine de l'indu ; en effet, il a repris une activité salariée le 1er septembre 2019, mais ce n'est que le 22 avril 2021 qu'il l'a déclaré à la CAF ; il avait déjà fait l'objet de contrôle et était informé qu'il devait déclarer tout changement survenant dans sa situation ;
- sa situation financière ne s'est pas notablement dégradée depuis celle prise en considération lors de l'étude de sa demande par la commission de recours amiable : le solde de la créance s'élève à 748,45 euros, tout recouvrement ayant été suspendu suite à la saisine du Tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La vice-présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 novembre 2023 à 11 heures :
- le rapport de Mme Madelaigue,
- et les observations de M. B, qui précise qu'une médiation est intervenue.
A l'issue de l'audience, la magistrate désignée a indiqué différer la clôture de l'instruction qui a été fixée au 29 novembre 2023 à 12 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques
Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
F. MADELAIGUE
La greffière,
Signé
S. YNIESTA
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,