Sciatica Disability Card Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, M. A B, représenté par Me Raynaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de mettre à la charge de la maison départementale de l'autonomie de l'Allier la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " lui est indispensable au vu de son état de santé actuel ;

- il a été bénéficiaire de cette carte lorsqu'il résidait dans le département du Cher ;

- son périmètre de marche est limité à quelques mètres lors de crises fréquentes de sciatique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le périmètre de marche de M. B ne comporte aucune restriction et qu'il éprouve seulement des difficultés en cas de crises de sciatalgies et pour faire ses lacets.

Les parties ont été informées, par lettre du 14 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal, en cas d'annulation de la décision attaquée, est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à ce que le président du conseil départemental de l'Allier délivre à M. B une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu :

- le rapport du docteur C du 21 février 2022;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né en 1950, a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Allier, le 19 mai 2021. Par une décision du 28 juin 2021, le président du conseil départemental de l'Allier a confirmé son refus de délivrance de la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " en rejetant le recours administratif préalable obligatoire introduit par M. B. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I. La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () / IV. Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".

3. Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou -la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2.

Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.

S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

4. Il résulte de ces dispositions que la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne dont l'état de santé réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Le critère relatif à la réduction de manière importante et durable de la capacité et de l'autonomie de déplacement est rempli si la personne a un périmètre de marche limité à 200 mètres, a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs, ou recours à une oxygénothérapie lors de tous ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'établir, par tous moyens et notamment par la production de certificats médicaux, qu'elle est atteinte, à la date de la décision contestée, d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

5. Il résulte de l'instruction que M. B, âgé aujourd'hui de 72 ans, souffre notamment d'un diabète insulinodépendant, d'une hypertension artérielle, d'un syndrome d'apnée du sommeil, d'une cardiopathie ischémique dont le dernier accident remonte à 2020, des discopathies avec hernies discales engendrant des crises de sciatique aigue. Le requérant produit à l'appui de sa requête deux expertises médicales et notamment le rapport d'expertise du docteur C établi le 21 févier 2022 qui indique que le périmètre de marche de M. B est limité à moins de 200 mètres avec persistance d'une dyspnée et qu'il déambule avec une canne. Dans ces conditions, dès lors qu'il dispose d'un périmètre de marche inférieur à 200 mètres et qu'il a recours à une aide technique pour la marche, M. B peut prétendre à l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Allier du 28 juin 2021 portant rejet du recours administratif dirigé contre le refus de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Sur la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le président du conseil départemental de l'Allier délivre à M. B, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Allier (maison départementale de l'autonomie de l'Allier) la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 28 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a confirmé le refus de délivrance de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement des personnes handicapées " au bénéfice de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de l'Allier de délivrer à M. B une carte de mobilité inclusion mention " stationnement des personnes handicapées " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le département de l'Allier versera à M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Allier.

Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA La greffière,

E. CONSTANTIN-OUAGNE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.eco