Nurse v. Hospital (Shoulder Pathology Recognition)

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2021 et le 12 mars 2024, sous le numéro 2101818, Mme B A, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Bourges a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 24 février 2020, ensemble la décision du 9 mars 2021 rejetant son recours gracieux contre cette première décision, ainsi que les décisions de procéder à une retenue de 13 483,25 euros et de 972,35 euros révélées par son bulletin de paye du mois d'avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bourges de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie constatée le 24 février 2020 et de prendre en charge à ce titre les arrêts de travail et les soins intervenus depuis cette date, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au centre hospitalier de Bourges de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 4 février 2021 est insuffisamment motivée en fait, dès lors, d'une part, qu'elle ne mentionne pas les éléments médicaux pris en compte ni les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas vu appliquer la présomption prévue par les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, que l'avis de la commission de réforme n'est ni repris dans la décision ni annexé à celle-ci ;

- la composition de la commission de réforme était irrégulière dès lors qu'elle ne comportait aucun médecin spécialiste en rhumatologie en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 ;

- la décision du 9 mars 2021 est illégale du fait de l'insuffisance de motivation de la décision du 4 février 2021 ;

- la directrice du centre hospitalier de Bourges s'est cru à tort liée par l'avis de la commission de réforme et a, ainsi, commis une erreur de droit en méconnaissant l'étendue de sa compétence ;

- la commission de réforme n'a pas déterminé le taux d'incapacité permanente (IPP) résultant de sa pathologie, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la commission de réforme n'a pas recherché si sa maladie était essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions et si elle entraînait une incapacité permanente au moins égale au taux prévu par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, la pathologie dont elle est atteinte figure au n°57A des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et remplit les conditions permettant de présumer son imputabilité au service, que, d'autre part, elle remplit les conditions pour bénéficier de la présomption d'imputabilité du premier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et, qu'enfin, sa pathologie est en lien direct et essentiel avec l'exercice des fonctions qu'elle exerce depuis trente ans ;

- les retenues sur traitement dépassent le montant de la fraction saisissable de sa rémunération, selon les seuils prévus à l'article R. 3252-2 du code du travail et applicables aux retenues opérées sur le traitement des fonctionnaires en application de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, représenté par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, sous le numéro 2102480, Mme B A, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 4 mai 2021 par lequel la directrice du centre hospitalier de Bourges a mis à sa charge la somme de 5 014,55 euros au titre d'un trop perçu de rémunération pour le mois d'avril 2021 ;

2°) de la décharger de la somme correspondante ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire attaqué doit être annulé en conséquence de l'illégalité de la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Bourges a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 24 février 2020 et elle doit, par suite, être déchargée du paiement de la somme de 5 014,55 euros ;

- le bordereau du titre de recettes émis le 4 mai 2021 n'est pas signé et la compétence de son auteur n'est pas démontrée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bernard ;

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

- et les observations de Me Diss, substituant Me Marcantoni, représentant le centre hospitalier de Bourges.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, née le 4 mars 1970, aide-soignante en unité de soins intensifs de cardiologie au centre hospitalier de Bourges, a transmis à son employeur une première constatation médicale de maladie professionnelle datée du 24 février 2020, au titre d'une épaule gauche douloureuse, considérée par son médecin traitant comme relevant du tableau n° 57 A " épaule " annexé au code de la sécurité sociale. Le 1er avril 2020, elle a adressé à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Bourges une demande de reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle. Un premier arrêt de travail a été prescrit le 2 avril 2020 et régulièrement renouvelé jusqu'au 31 janvier 2021. Mme A a ensuite exercé ses fonctions à mi-temps thérapeutique du 26 mars 2021 au 31 juillet 2021. Le centre hospitalier de Bourges a sollicité une expertise médicale auprès d'un médecin rhumatologue, le docteur C, qui a remis son rapport le 30 juin 2020. Mme A a sollicité quant à elle une contre-expertise, dont le rapport a été remis le 13 octobre 2020. Le 19 janvier 2021, la commission de réforme départementale a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A. Par une décision du 4 février 2021, la directrice du centre hospitalier de Bourges a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie. Le 2 mars 2021, Mme A a saisi le centre hospitalier d'un recours gracieux contre cette décision, rejeté par la directrice de l'établissement par une décision du 9 mars 2021. Sur le bulletin de paye du mois d'avril, Mme A s'est vue appliquer une retenue sur traitements à hauteur de 13 483,25 euros et 972,35 euros, portant le montant net de son traitement à la somme négative de 5 014,55 euros. Le 4 mai 2021, la directrice du centre hospitalier de Bourges a émis un titre de recettes pour un montant de 5 014,55 euros correspondant à un trop perçu de traitement sur le salaire du mois d'avril 2021, au titre de la période du 1er juillet 2020 au 19 janvier 2021, après compensation d'un montant de 4 214,14 euros versé par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics au profit de Mme A. Par ses requêtes, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021, la décision du 9 mars 2021 rejetant son recours gracieux, le titre exécutoire émis le 4 mai 2021 et de la décharger des sommes correspondantes.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 4 février 2021 et du 9 mars 2021 :

3. Aux termes des alinéas 5, 6 et 7 de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. "

4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau () ". Le tableau n°57 - A- " épaule " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment " la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM " dès lors qu'elle est provoquée par des : " Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : / - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour cumulé ou / - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ".

5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

6. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux lorsque l'agent établit qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, soit 25 %, ce taux correspondant à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

7. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme A, la directrice du centre hospitalier de Bourges s'est fondée sur l'avis de la commission de réforme départementale, rendu le 19 janvier 2021 et à l'unanimité défavorable à cette reconnaissance, au motif que la pathologie dont souffre l'intéressée ne figure pas dans le tableau 57 - A annexé au code de la sécurité sociale cité ci-dessus. Cet avis, pas plus que les décisions attaquées, ne précise à quelle pathologie il est fait référence.

Le rapport de l'expert médical rhumatologue sollicité par le centre hospitalier de Bourges, qui a rendu son avis le 30 juin 2020, semble toutefois conclure que si Mme A a pu vraisemblablement souffrir initialement d'une tendinopathie, maladie figurant au tableau 57 - A cité ci-dessus, celle-ci a évolué vers une capsulite rétractile, laquelle n'est pas mentionnée dans ce tableau. Il ajoute : " on peut à la rigueur envisager que les activités professionnelles puissent jouer un rôle aggravant sur une affection préexistante. " L'hypothèse de la tendinopathie, pathologie figurant au tableau 57 - A cité ci-dessus, ressort toutefois d'autres pièces médicales produites à l'appui de la requête.

Ainsi, le compte-rendu d'IRM du 31 juillet 2020 mentionne une " petite lame d'épanchement intra-articulaire () compatible avec une tendinopathie. Pas de signe de capsulite rétractile ce qui n'élimine pas le diagnostic. " Le compte-rendu d'échographie de l'épaule gauche, daté du 21 février 2020, évoque un " aspect en faveur d'une tendinopathie ". La contre-expertise sollicitée par Mme A auprès d'un chirurgien, remise le 13 octobre 2020, conclut en faveur de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, précisant que la pathologie initiale est une tendinopathie du sus-épineux, évoluant vers une capsulite rétractile.

Enfin, un courrier du médecin de santé au travail du centre hospitalier de Bourges, adressé le 26 mai 2020 à la commission départementale du Cher, indique que " Lors de ces différents mouvements, les épaules sont donc sollicitées tout au long de la journée et certaines tâches se font avec une abduction supérieure à 60°, mouvements au cours desquels l'épaule est maintenue sans soutien. / On peut évaluer l'ensemble des tâches sollicitant les épaules à au moins 3h30 par jour. " Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments médicaux, qui ne sont pas repris par la directrice du centre hospitalier de Bourges dans les décisions attaquées ni mentionnés par la commission de réforme, Mme A est fondée à soutenir que sa pathologie, au moins initiale, relève d'une tendinopathie et que la directrice de l'établissement a commis une erreur d'appréciation en prenant les décisions attaquées.

Mme A, qui a exercé pendant trente ans le métier d'aide-soignante, lequel comporte habituellement des mouvements répétés et prolongés de l'épaule, en particulier lors des mobilisations pour les toilettes, les levers et couchers des patients, est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que la directrice du centre hospitalier de Bourges a refusé de reconnaître la tendinopathie à l'origine de ses douleurs à l'épaule gauche comme étant imputable au service.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision de la directrice du centre hospitalier de Bourges du 4 février 2021 et sa décision du 9 mars 2021 prise sur recours gracieux ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de procéder à une retenue de 13 483,25 euros et de 972,35 euros sur le bulletin de paye d'avril 2021, doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 7, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Bourges, d'une part, de reconnaître dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'imputabilité au service des arrêts et soins de Mme A pour la période comprise entre le 24 février 2020 et la date de sa reprise du travail à mi-temps thérapeutique, le 1er février 2021 et, d'autre part, de régulariser sa situation en tenant compte de ce qui a été énoncé ci-dessus. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'avis des sommes à payer et de décharge :

10. Aux termes des dispositions du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " () si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".

11. Il ressort des pièces du dossier que le bulletin de paye du mois d'avril 2021 de Mme A fait apparaître un montant net négatif de son traitement de 5 014,55 euros, par application de retenues sur traitement de 13 483,25 euros et de 972,35 euros. Afin de recouvrer cette somme, le centre hospitalier de Bourges a émis le 4 mai 2021 à l'encontre de la requérante un avis des sommes à payer valant titre exécutoire. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que c'est à tort que le centre hospitalier de Bourges a considéré que les arrêts et soins liés à la pathologie de l'épaule dont souffre Mme A, constatée le 24 février 2020, n'étaient pas imputables au service, le centre hospitalier de Bourges n'est pas fondé à soutenir que la somme mise en recouvrement constitue une créance exigible.

12. Il résulte de ce qui précède que l'avis des sommes à payer du 4 mai 2021 doit être annulé. Il y a lieu de décharger Mme A de l'obligation d'en acquitter le montant.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont le centre hospitalier de Bourges demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 février 2021 et la décision du 9 mars 2021 de la directrice du centre hospitalier de Bourges sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Bourges de reconnaître, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, l'imputabilité au service des arrêts et soins de Mme A pour la période comprise entre le 24 février 2020 et la date de sa reprise du travail à mi-temps thérapeutique, le 1er février 2021.

Article 3 : L'avis des sommes à payer du 4 mai 2021 est annulé et Mme A est déchargée de l'obligation de payer au centre hospitalier de Bourges la somme de 5 014,55 euros.

Article 4 : Le centre hospitalier de Bourges versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Bourges tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Bourges.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouault-Chalier, présidente,

Mme Palis De Koninck, première conseillère,

Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La greffière,

Agnès BRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2101818