Applicant Denied Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul the departmental council's decision denying the applicant a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons, as the applicant failed to provide medical certificates or demonstrate that his condition met the legal criteria, specifically a walking perimeter under 200 meters, or the systematic need for human or technical aid for outdoor travel, despite alleging pain when moving after exiting a vehicle. The court reasoned that based on the existing evidence, the applicant did not justify a significant reduction in his capacity and autonomy for walking as required by the relevant articles of the Social Action and Families Code and the implementing decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, arrêté du 3 janvier 2017; Applicant Denied Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Proof: The court reasoned that based on the existing evidence, the applicant did not justify a significant reduction in his capacity and autonomy for walking as required by the relevant articles of the Social Action and Families Code and the implementing decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
The court explicitly cited this article in its reasoning to justify why the denial of the parking card was not an incorrect application of the law, which supports the final rejection order.
The court explicitly cited this decree in its reasoning to justify why the denial of the parking card was not an incorrect application of the law, which supports the final rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention stationnement pour des personnes handicapées.
M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le département du Var conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B, en l'absence des parties.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinées aux personnes physiques et délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personnes atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacement ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".
2. D'autre part, aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1° Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité () Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne à un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : -une aide humaine ; -une prothèse de membre inférieur ;-une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; -un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficultés le fauteuil ; -ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ; 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personnes dans leurs déplacements Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière () S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée () ".
3. M. A fait valoir que son état de santé nécessite la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " en raison en particulier des vives douleurs ressenties dans les membres supérieurs lors de ses déplacements en automobile. Toutefois, M. A ne produit aucun certificat médical à l'appui de sa requête. Il ne ressort pas davantage des pièces versées aux débats par le département du Var que l'intéressé, qui n'allègue pas utiliser un véhicule pour personnes handicapées, présenterait un périmètre de marche inférieur à 200 mètres et il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait besoin d'une aide humaine ou technique systématique pour ses déplacements extérieurs. Dans ces conditions et aussi regrettables que soient les douleurs ressenties, le requérant ne justifie pas que la réduction de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied serait telle qu'elle nécessiterait la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". En refusant de lui délivrer cette carte, le président du conseil départemental du Var n'a dès lors pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017 rappelées ci-dessus.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour des personnes handicapées ".
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
JF. B
Le greffier,
Signé
B. BALLESTRACCI
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière