Employee Disability Retirement Annulment and Discrimination Claim Dismissal

Vu les procédures suivantes :

I-Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 sous le numéro 2101811, Mme D A, représentée par la SELARL Aidi Varlet et associés demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire de Romans-sur-Isère l'a informée qu'il saisissait la CNRACL pour instruction d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité ;

2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de préjudices moral et financier subis en raison de la discrimination dont elle s'estime victime ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est apte à exercer un emploi et l'avis de la commission de réforme est injustifié ;

-elle a subi un préjudice en raison de la discrimination dont elle a été l'objet, dont elle demande réparation à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 264 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Romans-sur-Isère fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables, la décision attaquée ne faisant pas grief ;

- les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables, faute d'énoncer des moyens ;

- subsidiairement, les moyens et griefs de la requête ne sont pas fondés.

II-Par une requête enregistrée le 31 août 2021 sous le numéro 2105827, Mme D A, représentée par la SELARL Aidi Varlet et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2021 ;

2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de préjudices moral et financier subis en raison de la discrimination dont elle s'estime victime ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est apte à exercer un emploi et l'arrêté attaqué est dès lors entaché d'erreur d'appréciation ;

-elle a subi un préjudice en raison de la discrimination dont elle a été l'objet, dont elle demande réparation à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 132 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Romans-sur-Isère fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables, faute d'énoncer des moyens ;

- subsidiairement, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont partiellement irrecevables, l'avis de la commission de réforme ne lui faisant pas grief ;

- les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en vertu du principe non bis in idem ;

- subsidiairement, les moyens et griefs de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

- le code de justice administrative ;

- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 :

- le rapport de Mme C,

- et les conclusions de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est adjointe technique territoriale, employée par la commune de Romans-sur-Isère depuis 2004. Par un arrêté du 5 avril 2018, elle est placée en congé de longue maladie à compter du 27 juin 2017. Dans l'instance n° 2101811, elle demande au Tribunal d'annuler un courrier du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère l'informait de la transmission de son dossier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour étude d'une mise à la retraite pour invalidité. Dans l'instance n° 2105827, elle demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 portant mise à la retraite pour invalidité, à la suite de l'avis favorable de la CNRACL et radiation des cadres pour invalidité à compter du 1er avril 2021. Dans les deux instances, elle formule également des conclusions indemnitaires à hauteur de 10 000 euros destinées à réparer une discrimination dont elle s'estime victime.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense relative aux conclusions à fin d'annulation dans l'instance 2101811:

2. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la mise à la retraite d'office pour invalidité de Mme A, la commune de Romans-sur-Isère s'est bornée, par le courrier du 22 janvier 2021, à l'informer de la transmission de son dossier à la CNRACL pour instruction d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité, à la suite d'un avis de la commission départementale de réforme du 14 janvier 2021 la reconnaissant absolument et définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions. Ainsi, le courrier du 22 janvier 2021, purement informatif, ne fait pas grief à l'intéressée. Mme A n'a dès lors pas d'intérêt à agir contre lui et les conclusions à fin d'annulation afférentes doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance n° 2105827 :

3. Mme A qui, entre son placement initial en congé de maladie en 2017 et l'arrêté attaqué de mise à la retraite n'a jamais contesté son inaptitude physique, n'apporte dans la présente instance aucun commencement de démonstration de son aptitude à exercer un emploi, au besoin après reclassement. Les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires de la requête dans les deux instances:

4. En se bornant à affirmer qu'elle était titulaire d'un droit à devenir ATSEM à la suite de son admission au concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Mme A n'établit pas la discrimination dont elle s'estime victime et les conclusions indemnitaires destinées à réparer un préjudice qui résulterait, selon elle, de cette discrimination, doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances :

5. Les conclusions présentées par Mme A, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Romans-sur-Isère.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées dans les deux instances.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Romans-sur-Isère sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées dans les deux instances.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la commune de Romans-sur-Isère.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

Mme Frapolli, premier conseiller,

Mme Fourcade, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.

Le rapporteur,

I. C

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2101811-2105827