Taxpayers v. Tax Administration: Burden of Proof in Tax Assessment Following Extension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from additional income tax and social security contributions assessed for 2014 to 2016, stemming from an audit of an entity managed by one spouse, arguing the assessment notices were insufficiently motivated and the burden of proof lay with the administration regarding alleged distributions via intermediary real estate holding companies (SCI). The court determined that because the taxpayers had duly requested and received an extension for responding to the initial tax notice, the burden of proof reverted to the tax administration to establish that the funds transferred from the audited entity to the taxpayers, through the SCIs, constituted taxable distributions under the relevant tax code provisions, a proof the administration failed to provide based solely on account debits, lack of loans, and no commercial link between the entities. Consequently, the court granted the discharge of the additional tax assessments, associated penalties, and awarded a portion of the legal costs to the taxpayers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 111 du code général des impôts, Article 1er, Article 2, Article 3; Taxpayers v. Tax Administration: Burden of Proof in Tax Assessment Following Extension Request: The court determined that because the taxpayers had duly requested and received an extension for responding to the initial tax notice, the burden of proof reverted to the tax administration to establish that the funds transferred from the audited entity to the taxpayers, through the SCIs, constituted taxable distributions under the relevant tax code provisions, a proof the administration failed to provide based solely on account debits, lack of loans, and no commercial link between the entities. Consequently, the court granted the discharge of the additional tax assessments, associated penalties, and awarded a portion of the legal costs to the taxpayers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the discharge of additional income tax assessments, social levies, and related penalties based on the findings in the preceding considerations.
The court orders the State to pay the applicants a sum of 1,500 euros under this article regarding litigation costs.
This article is cited in the final order to justify the award of costs to the applicants.
The court rejects the remainder of the applicants' claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoires, enregistrés les 12 avril et 3 décembre 2021 et 9 mars et 20 avril 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Philippe, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016, et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification 2120 qui les concerne, et se borne à se référer à la proposition adressée à l'EURL MV qui est jointe est insuffisamment motivée ;
- il en est de même de la réponse aux observations du contribuable qui joint une copie de la réponse adressée à l'EURL et ne répond pas à leurs arguments ;
- la charge de la preuve de la distribution et de l'appréhension par eux des revenus affectés aux SCI appartient à l'administration, eu égard à la procédure contradictoire suivie, et non à eux ;
- le service ne l'apporte pas en indiquant qu'elle est gérante des SCI, dont les époux sont les seuls associés, qu'aucun contrat de prêt n'a été fait, que les SCI sont fiscalement transparentes, et qu'aucun lien commercial n'existe entre elles et l'EURL MV ;
- le service ne démontre pas que les SCI Francori, Ma Vi et Vincmari n'ont fait que s'interposer entre eux et l'EURL, et qu'eux-mêmes étaient les bénéficiaires des dépenses.
Par mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2021, 14 janvier 2022 et 29 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 2 mai 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rabaté, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL MV, dont Mme A est la gérante et l'associée unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. M. et Mme A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et des pénalités mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016 à la suite de cette vérification.
Sur le bien-fondé des impositions et la charge de la preuve :
2. En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ". Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés au nom d'une société civile immobilière dont le contribuable est l'associé tout en étant, parallèlement, associé de la première, comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé un revenu distribué au sens du a de l'article 111 du code général des impôts qu'à la condition d'établir que la société civile immobilière en cause n'a fait que s'interposer entre la société soumise à l'impôt sur les sociétés et le contribuable, bénéficiaire réel de la distribution. Ce principe ne peut, toutefois, recevoir application que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui gouvernent la charge de la preuve.
3. En vertu du 1er alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". En vertu de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. /Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.11, ce délai est prorogé de trente jours ".
4. Le service soutient que les requérants ont la charge de la preuve, faute d'avoir répondu dans le délai de trente jours à la proposition de rectification notifiée le 8 décembre 2017. Toutefois, les contribuables justifient en réplique, sans être démentis, qu'ils ont sollicité la prolongation de trente jours prévue par l'article L. 57 du même livre, et qu'ainsi, leurs observations notifiées le 6 février 2018 sont intervenues dans le délai légal. Par suite, la charge de la preuve appartient au service.
5. Le service se borne à indiquer avoir constaté lors des années 2014 à 2016 des prélèvements sur les comptes bancaires de l'EURL MV vers le compte de Mme A et ceux des SCI Francori, Ma Vi et Vincmari, dont Mme A est associée avec son époux et dont elle assure la gestion avec lui, que ces comptes étant débiteurs alors que Mme A n'a perçu ni déclaré aucun salaire de l'EURL, qu'aucun contrat de prêt n'avait été fait, et qu'aucun lien commercial n'existait entre ces SCI et l'EURL MV. Il n'apporte donc pas par ces seuls éléments la preuve qui lui incombe du fait que les SCI n'ont fait que s'interposer entre les A et l'EURL et de l'existence des distributions.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants, sans qu'il soit besoin d'examiner leurs autres moyens, sont fondés à demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et des pénalités y afférentes, mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser aux requérants, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : M. et Mme A sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et des pénalités y afférentes, mis à leur charge au titre des années 2014 à 2016.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.
Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
V. RabatéL'assesseure la plus ancienne,
B. Pater
Le greffier,
S. Sangaré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 juillet 2023.
Le greffier,
S. Sangaréfb