Employee Detachment Termination Annulled Due to Host Hospital Group's Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2021 et 15 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Borg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le groupe hospitalier de Loos Haubourdin a mis fin de façon anticipée à son détachement ;

2°) de mettre à la charge de ce groupe hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation du conseil de discipline conformément à l'article 19 de la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les faits retenus à son encontre n'étant pas constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la décision contestée ;

- la décision litigieuse est entachée d'un détournement de procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 21 avril 2022, le groupe hospitalier de Loos Haubourdin, représenté par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure sont inopérants ;

- les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

La clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022 par une ordonnance du 7 avril 2022.

Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du groupe hospitalier de Loos Haubourdin, administration d'accueil de l'intéressée, pour prendre la décision litigieuse (CE, 21 octobre 2016, Région Auvergne, n°380433).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Piou,

- les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,

- et les observations de Me Borg, représentant Mme B, et celles de Me Delgorgue, représentant le groupe hospitalier de Loos Haubourdin.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, titulaire du grade d'attachée principale, directrice générale des services au sein de la commune de Gommegnies, a été détachée, par un arrêté du maire de cette commune du 29 septembre 2020, auprès du groupe hospitalier de Loos Haubourdin pour y occuper les fonctions de responsable des ressources humaines à compter du 1er octobre suivant. Toutefois, par une décision du 7 janvier 2021, ce groupe hospitalier a décidé de mettre fin, de manière anticipée, à son détachement pour faute grave. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. / A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine ". Et, aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. / Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé.

4. La décision contestée, qui met fin au détachement de l'intéressée pour faute grave à compter du 1er février 2021 et décide de sa réintégration à cette date au sein des effectifs de la commune de Gommegnies, a été prise par la directrice du groupe hospitalier de Loos Haubourdin, administration auprès de laquelle Mme B était détachée. Il résulte toutefois de ce qui précède que seul le maire de la commune de Gommegnies, administration d'origine de l'intéressée, était compétent pour prendre cette décision. Par suite, la décision litigieuse est entachée d'incompétence.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, la décision contestée du 7 janvier 2021 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le groupe hospitalier de Loos Haubourdin demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du groupe hospitalier de Loos Haubourdin la somme de 1 000 euros au titre des frais exposé par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 janvier 2021 par laquelle le groupe hospitalier de Loos Haubourdin a mis fin au détachement de Mme B est annulée.

Article 2 : Le groupe hospitalier de Loos Haubourdin versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier de Loos Haubourdin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier de Loos Haubourdin.

Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Leguin, présidente,

M. Borget, premier conseiller,

Mme Piou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.

La rapporteure,

signé

C. PIOU

La présidente,

signé

A-M. LEGUINLa greffière,

signé

C. CALIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,