Tax Discharge Due to Misapplication of Tax Code Article Regarding Distributed Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from supplementary income tax and social levies for the years 2011, 2012, and 2013, following a tax audit that resulted in reclassifications based on distributed income. The court granted the discharge because the tax administration improperly based the resulting tax adjustments on the second subsection of Article 109-1 of the General Tax Code, which concerns sums made available to associates not drawn from profits, when the relevant facts—adjustments related to treasury profit and undeclared revenue—should have been assessed only under the first subsection, which addresses undistributed profits or products, thus constituting an error in the application of the law by the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article 109-1 du code général des impôts, article 109 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Due to Misapplication of Tax Code Article Regarding Distributed Income: The court granted the discharge because the tax administration improperly based the resulting tax adjustments on the second subsection of Article 109-1 of the General Tax Code, which concerns sums made available to associates not drawn from profits, when the relevant facts—adjustments related to treasury profit and undeclared revenue—should have been assessed only under the first subsection, which addresses undistributed profits or products, thus constituting an error in the application of the law by the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order granting the discharge from additional tax assessments.
This article constitutes the dispositive order rejecting the remainder of the claims.
This article constitutes the dispositive order regarding notification of the judgment.
Cited in the dispositive section (Article 5 in the reasoning, leading to Article 2 in the final orders) regarding the rejection of costs requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. B A, représenté par Me Marchand, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- l'absence d'envoi d'un avis de mise en recouvrement le prive d'une garantie substantielle ;
- c'est à tort que l'administration a rejeté comme non probante la comptabilité de la société ;
- la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par l'administration est radicalement viciée dans son principe ;
- c'est à tort que le service a refusé la provision pour dépréciation des lampes séquentielles et de lecture ;
- l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des distributions ;
- l'imposition des revenus distribués méconnaît le principe de l'annualité de l'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, le 29 février 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait pas, sans méconnaître le champ d'application de la loi, fonder les rehaussements résultant des revenus distribués notifiés à M. A sur les dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts dès lors que seules celles du 1° de ce même article sont applicables en l'espèce.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Meyrignac ;
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL GPS 3 Distribution au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, M. A a été rendu destinataire d'une proposition de rectification le 16 juin 2014 au titre de ces mêmes années selon la procédure de rectification contradictoire tirant notamment les conséquences de cette vérification en termes de revenus distribués. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2012 et 2013 ont été mis en recouvrement à l'encontre de l'intéressé les 31 mars, 30 avril et 30 juin 2017. Les réclamations présentées les 6 avril 2017 et 12 juillet 2018 ont été rejetées par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 22 décembre 2020. Par la requête susvisée, M. A demande la décharge des impositions en cause.
Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses :
2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
3. En l'espèce, les sommes qui ont été réintégrées au revenu imposable de M. A par l'administration fiscale et taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers correspondent aux rectifications apportées au bénéfice de l'EURL GPS 3 Distribution au titre du profit sur le Trésor et des recettes non déclarées par cette société au titre de la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2013. Toutefois, de telles sommes ne peuvent être regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Il s'ensuit que, dans ces conditions, l'administration, qui n'a pas sollicité de substitution de base légale, a méconnu le champ d'application de la loi en notifiant à M. A les rectifications en litige.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens développés, M. A est fondé à obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est déchargé, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé: P. Meyrignac Le président,
Signé: N. Le Broussois
La greffière,
Signé: S. Chafki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,