Family Benefits Fund v. Tribunal: Correction of Material Error in Judgment Regarding Issuing Body
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family benefits fund requested the administrative tribunal to correct a material error in a prior judgment which had annulled its decision granting a 25% remission on an overpayment of activity benefit; the fund argued the judgment incorrectly identified the issuing body. The court found that the prior judgment did indeed contain a material error regarding the identity of the administrative body that issued the original decision, and therefore ordered the replacement of the incorrectly named fund with the correct family benefits fund in the relevant sections of the original judgment, pursuant to its authority under administrative justice code provisions for correcting material errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Family Benefits Fund v. Tribunal: Correction of Material Error in Judgment Regarding Issuing Body: The court found that the prior judgment did indeed contain a material error regarding the identity of the administrative body that issued the original decision, and therefore ordered the replacement of the incorrectly named fund with the correct family benefits fund in the relevant sections of the original judgment, pursuant to its authority under administrative justice code provisions for correcting material errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to correct a material error in the judgment.
Cited in the operative part to effect the material correction of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vendée demande au tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2005450 rendu le 29 septembre 2022 qui a annulé la décision du 17 avril 2020 par laquelle elle a accordé à M. B une remise gracieuse à hauteur de 25 % de son indu de prime d'activité d'un montant de 938,19 euros.
Elle soutient que le point 6 et l'article 1er de ce jugement sont entachés d'une erreur matérielle quant à l'identité de l'organisme ayant édicté cette décision.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. Le jugement n° 2005450 du 29 septembre 2022 comporte une erreur matérielle portant sur l'identité de l'organisme ayant édicté la décision du 17 avril 2020 accordant une remise gracieuse de l'indu mis à la charge de M. B à hauteur de 25 % que ce jugement annule. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : La caisse d'allocations familiales " de la Sarthe " mentionnée au point 6 et à l'article 1er du dispositif du jugement n° 2005450 du 29 septembre 2022 est remplacée par la caisse d'allocations familiales " de la Vendée ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes le 10 octobre 2022.
Le président,
B. ISELIN