Implicit Refusal of Residency Permit Receipt Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés le 13 décembre 2020 et le 3 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail et d'enjoindre au préfet de lui accorder un récépissé assorti d'une autorisation de travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision ne comporte aucune motivation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. A n'a jamais déposé une demande complète de titre de séjour.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2020.

Vu :

- la décision de la présidente de la formation de jugement dispensant la rapporteure publique de présenter des conclusions ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.Il résulte des pièces du dossier que M. A, ressortissant tunisien né le 30 avril 2021, s'est présenté dans les services de la préfecture de la Seine-Maritime le 18 décembre 2019, le 2 mars 2020, puis le 22 juillet 2020 à la suite du report d'un rendez-vous prévu le 10 avril 2020, en vue de solliciter la délivrance d'un premier titre de séjour. Par courrier du 24 août 2020, l'avocate de M. A, après avoir rappelé ces rendez-vous, a sollicité la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il n'est ni établi ni même allégué que M. A aurait demandé que lui soient communiqués les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Maritime ne lui a pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, eu égard aux dispositions rappelées au point 2, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant.

4. Aux termes de l'article R 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ". En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.

5. Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que M. A, qui établit seulement avoir bénéficié de plusieurs rendez-vous dans les services de la préfecture de la Seine-Maritime, aurait déposé un dossier complet. Le courrier du 24 août 2020 du conseil de l'intéressé n'écarte d'ailleurs pas l'hypothèse que des documents soient manquants. Le préfet de la Seine-Maritime, qui a fait valoir dans ses écritures en défense que le dossier est toujours demeuré incomplet, pouvait légalement, dans ces conditions, ne pas délivrer de récépissé de demande de titre de séjour à M. A même si sa décision pouvait avoir pour effet d'entraîner une rupture de son insertion professionnelle.

6. Enfin, la circonstance que le Conseil d'Etat ait jugé que le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile, par un étranger admis à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d'un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du même code est, en l'espèce, sans incidence, dès lors que le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement ne pas remettre de récépissé à M. A.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A, qui contrairement à ce qui est soutenu en défense ne sont pas dépourvues d'objet, aux fins d'annulation et d'injonction et aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La présidente- rapporteure,

A. GAILLARD

L'assesseur le plus ancien,

C. BOUVET Le greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.