Driver's Appeal Against Refusal to Count Road Safety Course for Point Recovery Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, M. D A, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime l'informant le 30 juillet 2020 de ce qu'il ne prenait pas en considération le stage effectué du 22 juin 2020 au 23 juin 2020 en vue de la reconstitution partielle de son capital de points de permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la reconstitution partielle de son capital de points en prenant en compte ce stage, dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise alors qu'il n'a été destinataire d'aucune décision 48SI en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

-en l'absence de cette formalité, les infractions reprochées n'apparaissent pas constituées, et l'acte attaqué est entaché d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021, le préfet de la

Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant, le 30 juillet 2020, de prendre en compte son stage effectué du 22 juin 2020 au 23 juin 2020 en vue de la reconstitution partielle de son capital de points de permis de conduire, dès lors qu'il avait été destinataire, avant le dernier jour du stage, une décision du ministre de l'Intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté en réplique, que le requérant s'est vu notifier la décision 48SI du ministre de l'Intérieur le 27 mars 2020, par un pli recommandé " 2C 0816 1276 173 ", à la dernière adresse du requérant connu de l'administration. Cette décision fait suite aux retraits de points provoqués par les infractions des 10 janvier 2017, 26 février 2017, 14 février 2018 et 6 septembre 2019, dont il est établi, à la lecture du relevé d'information intégral, que M. A a payé les amendes forfaitaires ou forfaitaires majorées afférentes à ces infractions. Ces dernières, constatées par procès-verbaux électroniques ayant donné lieu à l'émission de titres exécutoires dont le requérant s'est acquitté, établissent ainsi que l'intéressé a reçu les avis comprenant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, les moyens tirés du défaut d'information relative à la décision 48SI et de l'erreur de fait doivent être écartés.

3. En second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () ". Aux termes de l'article L. 223-5 : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. / II.- Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet () ".

4. D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément () délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. / () ".

5. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'Intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.

6. Ainsi qu'il est relevé ci-dessus, M. A a réceptionné, le 27 mars 2020, la décision 48SI du ministre de l'Intérieur. Or, son stage s'est déroulé en juin 2020. Le préfet de la Seine-Maritime était dès lors tenu de refuser, par la décision attaquée en date du 30 juillet 2020, la reconstitution de son capital de points de permis de conduire à la suite de ce stage, postérieur à l'annulation du permis de conduire.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Par suite, il en est de même des conclusions aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

C. BLa greffière,

Signé :

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.