Driver's License Suspension Upheld Despite Procedural Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. D B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Eure en date du 14 septembre 2020 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- la décision attaquée est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L.121-1 du même code ;

- l'article R. 221-13 du code de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est précisée dans l'acte attaqué ;

- l'article R. 221-13 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres n'ont pas été respectés dans la mesure où il est impossible de savoir quel éthylomètre a été utilisé, et par conséquent de s'assurer de la fiabilité du contrôle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2020, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l'annulation de la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, à la suite d'un contrôle effectué le 12 septembre 2020 à 17h45 révélant un taux d'alcoolémie de 0,66 mg/L.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui:/ - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. () ". Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code.

3. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route et indique que M. B a fait l'objet, le 12 septembre 2020 à 17h45 sur le territoire de la commune de Francheville, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, les vérifications prévues par l'article R. 234-4 de ce code ayant fait état de la présence, dans son sang, de 0,66 mg/L. Par suite, la décision attaquée, qui comprend l'ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son édiction, est suffisamment motivée, et le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211 2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ".

5. Aux termes de l'article L. 224-7 : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8. ".

6. Eu égard à ce qui précède, face à une situation d'urgence, l'administration n'est pas tenue de mettre à même le destinataire d'une décision défavorable de présenter ses observations. Il résulte de l'instruction que M. B a été interpellé le 12 septembre 2020 dans la situation présentée ci-dessus. Compte tenu de son état d'ébriété, des vérifications, effectuées en application de l'article L. 234-9 du code de la route ont révélé la présence d'un taux élevé d'alcoolémie de 0,66 mg/L de sang. Dans ces conditions, le délai de

soixante-douze heures accordé au préfet pour prononcer la suspension d'un permis de conduire sujet à une mesure de rétention et la circonstance que l'intéressé représentait un risqué pour la sécurité des personnes et pour lui-même, sont de nature à établir une situation d'urgence justifiant, au sens des dispositions susvisées, que le préfet de l'Eure ait édicté la décision litigieuse sans mettre le requérant à même de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de ses droits à la défense ne peut qu'être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : / () / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus. / II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou l'un des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ".

8. S'il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels il est tenu de se soumettre, la méconnaissance de telles exigences a seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale refuse la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de sa suspension. Par suite, la circonstance que le préfet ne préciserait pas la nature de l'examen requis est sans incidence sur la légalité de la mesure de suspension d'un permis de conduire prononcée en application des articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de la route. M. B ne peut par suite utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route pour contester la légalité de la décision litigieuse. En tout état de cause, le requérant a obtenu cette information, qui figurait au verso de l'acte attaqué, lui précisant les caractéristiques de l'examen biologique relatif à une infraction pour alcoolémie.

9. En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision de suspension ou l'avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondée la décision de suspension contestée mentionnent les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation. Par suite, le moyen soulevé sur ce point, tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-2 du code de la route, et de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 14 septembre 2020. Sa requête doit par conséquent être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

C. ALa greffière,

Signé :

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.