Ivy Damage to Property from State Embankment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2020 et le 22 octobre 2020, M. et Mme A et C B, représentés par Me Oulad-Bensaïd, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 485,80 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'entretien du domaine public jouxtant leur propriété ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la direction des routes d'Ile-de-France n'a pas entretenu le talus séparant l'autoroute A86 de leur maison, si bien que du lierre s'est développé et a endommagé leurs façades et leur toiture ;

- cette défaillance constitue une faute au regard de l'obligation d'entretien découlant de l'article 3 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

- le préjudice correspondant aux coûts des réparations et désordres s'élève à 10 485,80 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce qu'il ne soit mis à la charge de l'Etat que la moitié du montant des dommages, tel qu'évalués par l'expert, vétusté et nettoyage du toit déduits.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, à défaut de préjudice grave et spécial établi par les requérants ;

- les requérants sont en partie responsables des dommages allégués, du fait de leur sollicitation tardive de l'Etat pour procéder à l'entretien du délaissé autoroutier jouxtant leur propriété ;

- la facture produite concerne notamment une façade dont rien n'indique qu'elle a été endommagée par le lierre ;

- le montant du préjudice ne tient pas compte du coefficient de 30% de vétusté des façades préconisé par l'expert ;

- le montant de 500 euros correspondant aux frais de nettoyage des gouttières et de la toiture par les requérants n'est pas justifié.

Par ordonnance du 29 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2022.

Le 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison des dommages causés aux requérants, tiers par rapport à l'ouvrage public en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B sont propriétaires d'un bien immobilier sis rue de Vincennes

à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), édifié en bordure du talus de l'autoroute A 86. Les requérants ont procédé à la réfection de façades et de la toiture de leur pavillon, en raison des désordres attribués à la végétation provenant de ce délaissé autoroutier. Ils ont adressé un recours préalable indemnitaire le 28 janvier 2020 à la direction des routes Île-de-France (DRIF) aux fins d'obtenir le règlement de la somme de 10 485,80 euros en réparation des préjudices subis en l'absence d'entretien pendant plusieurs années du domaine public. Ce recours a été implicitement rejeté.

Sur la responsabilité :

2. La responsabilité du maître d'un ouvrage public peut être engagée, même sans faute, à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage public. Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être utilement invoqué le fait d'un tiers. La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et ces préjudices, qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial.

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise amiable établi suite à la visite du 29 septembre 2017, qu'en l'espèce, du lierre provenant d'un délaissé autoroutier, ouvrage public accessoire de l'autoroute A86 et jouxtant l'arrière du pavillon des requérants, s'est développé dans la propriété des requérants, accroché aux enduits de façade, aux gouttières, ainsi qu'à la toiture de la construction, causant des dégradations. Il résulte de l'instruction que le maire de Maisons-Alfort a informé l'Etat de la situation par courrier daté du 30 juin 2016, et avait déjà, sur signalement de ses administrés, à plusieurs reprises entre 2008 et 2014, demandé à la DRIF de procéder à l'entretien du talus en cause. Dans ces conditions, l'Etat ne peut utilement soutenir que les requérants se seraient portés acquéreurs de leur propriété en connaissance de cause et auraient ainsi accepté le risque inhérent à la présence de ce talus, ni même qu'ils auraient eux-mêmes contribué au dommage en ne signalant que tardivement la situation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que ce dommage, causé par l'absence d'entretien d'un talus pourtant accessible, dépasse les sujétions normales imposées au riverains d'un ouvrage public dans un but d'intérêt général. Par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée.

Sur le montant du préjudice :

4. Il résulte de l'instruction, et notamment du document intitulé " procès-verbal " relatif à l'évaluation du dommage que le montant des travaux de façade rendus nécessaires s'élève à 9 985,80 euros, auxquels doivent être appliqués, d'après l'expert, une part de vétusté technique arrêtée à 30%, soit 6 990,06 euros. Par ailleurs, ce " procès-verbal " évalue à 500 euros le nettoyage des gouttières et de la toiture. S'il est vrai que l'expert n'a pu accéder à l'arrière de la construction le jour de la visite, il n'est pas sérieusement contesté que les travaux ainsi évalués visent bien à réparer les dommages causés par le lierre provenant de l'ouvrage public. De même, si ce " procès-verbal " n'est pas signé par la représentante du gestionnaire du domaine public, l'Etat ne conteste pas utilement ces montants, qui correspondent à l'évaluation de l'expert dès le jour de la visite ainsi qu'à un devis réalisé par une société du bâtiment. Toutefois, il résulte du devis précité que les façades du pavillon présentaient des fissures nécessitant un traitement et des réparations en maçonnerie, ainsi que des salissures atmosphériques qui sont sans lien avec les dégradations de la peinture ou du revêtement, seules susceptibles d'être provoquées par l'envahissement par le lierre. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice indemnisable en l'établissant à 3 995 euros.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat versa la somme totale de 3 995 euros à M. et Mme B en réparation du préjudice subi du fait du lierre qui s'est développé depuis le délaissé autoroutier de l'A 86.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme totale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme C B, à la préfète du Val-de-Marne, à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au préfet de la région Île-de-France.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Allègre, premier conseiller,

M. Dumas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022.

Le rapporteur,

E. ALLEGRELe président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,