Rejection of Stateless Person Status Appeal Due to Failure to Prove Diligent Efforts to Establish Nationality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, Mme F E, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride ;

2°) d'enjoindre au directeur général de cet établissement de lui reconnaitre ce statut ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et des dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F E, née le 13 novembre 1980 à Nayaranganj (Bangladesh), qui déclare être arrivée en France le 29 janvier 2018, a déposé une demande de reconnaissance du statut d'apatride le 18 décembre 2019. Par une décision du 27 novembre 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. D C, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la division Europe de l'OFPRA, qui bénéficie d'une délégation de signature consentie à cet effet par une décision du directeur général de l'Office du 14 octobre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 novembre 2019. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de la requérante, comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le directeur général de l'OFPRA a fondé sa décision. Plus particulièrement, et contrairement à ce qu'elle soutient, la décision fait notamment état de ses allégations relatives aux démarches qu'elle aurait effectuées au Bangladesh, à l'obtention d'un titre de séjour en Corée du Sud, à son installation en Belgique sous une autre identité, ainsi que de ses explications s'agissant de son parcours familial et personnel. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse ne peut, dès lors, qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Il résulte de ces stipulations et de ces dispositions qu'il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches

5. Le directeur général de l'OFPRA a rejeté la demande d'obtention du statut d'apatride présentée par l'intéressée au motif que, compte tenu des seuls éléments produits et du caractère fluctuant et contradictoire d'une partie de son discours, Mme E n'a pas mis à même l'Office d'établir son identité, son état civil ainsi que son parcours familial et personnel. Au soutien de sa requête, l'intéressée n'apporte pas davantage d'éléments, se bornant à réitérer qu'elle n'a pas d'informations précises sur ses origines et à produire un titre de séjour sud-coréen qu'elle reconnait d'ailleurs avoir obtenu sur la base de documents frauduleux. En outre, la requérante ne justifie par aucune pièce qu'elle aurait accompli, avant l'intervention de la décision attaquée, des démarches répétées et assidues auprès des autorités bangladaises pour tenter de se voir reconnaître cette nationalité. Enfin, la circonstance que M. B, qu'elle présente comme son beau-frère, se serait vu reconnaitre par les autorités belges le statut d'apatride est sans incidence sur sa propre situation. Dès lors, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations précitées de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 ainsi que les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, que l'OFPRA n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de Mme E, qui a au demeurant dûment été entendue, par le truchement d'un interprète en langue bengali, par les services de l'Office. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit également être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à Me Danset-Vergoten et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient :

M. Bauzerand, président,

M. Even, premier conseiller,

Mme Piou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

La rapporteure,

signé

C. A

Le président,

signé

Ch. BAUZERAND

La greffière,

signé

M. NICODEME

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière