Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction in property tax assessments for 2019, arguing the calculation should be based on a previously established lower rental value per square meter, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim before the court could rule on the merits of the tax dispute. Therefore, the administrative court acknowledged the withdrawal of the proceedings initiated by the taxpayer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R.222-13 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim: Therefore, the administrative court acknowledged the withdrawal of the proceedings initiated by the taxpayer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim by the petitioner.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
This article was cited for the designation of the judge who handled the case, which is implicitly procedural context for the decision structure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, la SA Gestion hôtels Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à concurrence de la somme de 4 784 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2019 doit être calculé sur la base de la valeur locative retenue dans le jugement nos 1800996, 1802603 du 20 juin 2019 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit 6,31 euros par mètre carré, avec application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 2 202 euros a été accordé d'office par décision du 13 août 2019 prenant en compte les demandes de la société requérante.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la SA Gestion hôtels Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Torrente, magistrat désigné ;
- et les conclusions de Mme B de Laporte, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SA Gestion hôtels Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne est propriétaire de locaux situés 5001 avenue du 8 mai 1945 à Saint-Martin-sur-le-Pré (51520) dans lesquels elle exploite un établissement hôtelier sous l'enseigne Campanile. Elle a été assujettie, à raison de cet établissement, dans les rôles de cette commune, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019, impositions mises en recouvrement le 31 août 2019 pour un montant total de 10 720 euros. Le 6 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé un dégrèvement partiel de ces impositions d'un montant de 2 202 euros. Par une réclamation du 4 octobre 2019, la SARL Gestion Hôtel Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne a sollicité un dégrèvement partiel de ces impositions à concurrence de la somme de 3 530 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 1 254 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette réclamation ayant été rejetée le 23 octobre 2020, la société requérante a demandé au tribunal la réduction, à hauteur de 4 784 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Gestion hôtels Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Gestion hôtels Toulouse Thionville Châlons-sur-Marne et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
V. ALa greffière,
Signé
A. DEFORGE
N°2002663