Building Permit Refusal Upheld on Alternative Grounds Regarding Utility Network Installation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2020 et les 12 mai et 20 octobre 2021, M. B C, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 059656 19 M0012 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Wervicq-Sud de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le maire de la commune de Wervicq-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ;

- la décision attaquée est illégale dès lors que les parcelles A 3176 et A 3179 ne sont plus un espace boisé classé en vertu du plan local d'urbanisme (PLU) de la métropole européenne de Lille adopté postérieurement à la décision attaquée ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité, des prescriptions spéciales permettant d'assurer la conformité du projet avec les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2020, 13 juillet 2021 et 8 mars 2022, la commune de Wervicq-Sud, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Elle sollicite, en outre, une substitution de motif, le projet méconnaissant les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il prévoit la réalisation d'une tranchée de raccordement aux réseaux de la rue de Linselles au sein d'un espace boisé classé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,

- les observations de Me Dubois-Catty, représentant M. C.

- et les observations de Me Hermary, substituant Me Balaÿ, représentant la commune de Wervicq-Sud.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, propriétaire des parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176 situées 65 rue de Linselles à Wervicq-Sud, a sollicité le 16 novembre 2019 auprès du maire de cette commune la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur ce terrain. Cette demande a été complétée le 1er février 2020. Par un arrêté du 2 mars 2020, le maire de la commune de Wervicq-Sud a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée au motif que la création, au sein d'un espace boisé classé, de la voie d'accès à la maison d'habitation envisagée constitue un changement d'affectation du sol, un tel changement étant par ailleurs prohibé. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes du 5° du I de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille Métropole, dans sa rédaction applicable au litige : " Les espaces boisés classés repérés au plan par l'indice EBC sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme rappelées en annexe documentaire ". Aux termes de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L.130-1 du même code à la date de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si la maison d'habitation individuelle, objet du permis de construire sollicité par M. C, ne se situe pas dans un espace boisé classé, le chemin qui doit permettre d'accéder à cette maison à partir de la rue de Linselles se situe, quant à lui, dans un tel espace. Ce chemin, d'une largeur maximale de 2,77 mètres, sera toutefois réalisé sans aménagement lourd, avec un traitement par gravillons ne nécessitant qu'un faible décaissement de quelques centimètres et laissant le terrain perméable. Sa réalisation n'est ainsi pas de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de l'espace boisé classé en cause contrairement à ce que le maire de la commune de Wervicq-Sud a estimé pour refuser le permis de construire sollicité.

4. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. En l'espèce, les réseaux permettant la desserte du projet à partir des réseaux existants rue de Linselles doivent être implantés, au sein d'un espace boisé classé, le long du chemin d'accès à la maison d'habitation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de la tranchée permettant d'accueillir ces réseaux, eu égard à son tracé et ses caractéristiques, n'est pas de nature à endommager le système racinaire des arbres concernés et à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, même si les travaux en cause ne supposent aucune coupe ou abattage d'arbres. Par suite, le maire de la commune de Wervicq-Sud est fondé à soutenir que la réalisation de cette tranchée est, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, de nature à justifier légalement le refus contesté. Si le requérant soutient que le maire pouvait délivrer l'autorisation sollicitée en se bornant à l'assortir de prescriptions en ce qui concerne l'implantation des réseaux, il ne l'établit toutefois pas. M. C ayant été mis à même de faire valoir ses observations sur ce nouveau motif et la substitution sollicitée n'ayant pas pour effet de le priver d'une garantie procédurale, il y a lieu de faire droit à cette substitution de motif dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'il s'était fondé sur ce seul motif, légalement justifié, le maire de la commune de Wervicq-Sud aurait pris la même décision.

6. En second lieu, si M. C fait valoir que le plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille adopté par délibération du conseil de la métropole en date du 12 décembre 2019 classe désormais les parcelles A3176 et A 3179 en " secteur paysager et / ou arboré à préserver normal ", cette circonstance, postérieure à la date d'édiction de la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 059656 19 M0012 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 65 rue de Linselles, parcelles cadastrées A3477, A3179, A4001 et A3176.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wervicq-Sud, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Wervicq-Sud au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Wervicq-Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Wervicq-Sud.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Chevaldonnet, président,

- Mme Grard, première conseillère,

- Mme Leclère, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

La rapporteure,

Signé

E. A

Le président,

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.