Claimant v. Municipality Regarding Service Bonus and Allowance Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2020 et le 8 avril 2021, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz lui a refusé le versement de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service ;

2°) à titre principal, de condamner la commune de Metz à lui verser les sommes dues au titre de la prime de service et de rendement et au titre de l'indemnité spécifique de service depuis sa date d'embauche, assorties des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à la liquidation de ses droits ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Metz de procéder au réexamen de sa situation depuis sa date d'embauche et de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui verser les primes, avec les intérêts au taux légal, dans un délai d'un mois supplémentaire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Metz le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'une erreur de droit.

Par une intervention, enregistrée le 4 août 2020, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par Me Levy, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. B.

Il soutient que son intervention est recevable.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier et le 15 avril 2021, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, conclut au rejet de la requête, au rejet de l'admission de l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable ;

- la créance antérieure au 1er janvier 2015 est prescrite ;

- M. B a bénéficié du versement de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, date de sa sortie des effectifs de la commune ;

- à titre subsidiaire, le décret du 15 décembre 2009 fait obstacle au versement de la prime de service et de rendement pour la période postérieure au 17 décembre 2009 ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Devys, rapporteure,

- les conclusions de M. Lusset, rapporteur public,

- et les observations de Me Grascoeur, substituant Me Olszak, représentant la commune de Metz.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 19 décembre 2019, M. B a demandé au maire de Metz de lui verser l'indemnité spécifique de service et la prime de service et de rendement à compter de sa date d'embauche. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle :

2. L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle, qui n'est pas motivée, est irrecevable.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 2015 :

3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit () des communes (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". L'article 2 de la même loi dispose que : " la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (), tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

4. Les droits sur lesquels les créances dont se prévaut M. B ont été acquis au cours des années 1998, date de son entrée en fonctions à la commune de Metz, à 2016, date de sa sortie des effectifs de la commune. En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement le 19 décembre 2019. Par suite, sont prescrites les sommes dont M. B a demandé le versement pour la période antérieure au 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les créances postérieures au 1er janvier 2015 :

5. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté dès lors qu'il s'agit d'une décision implicite.

6. Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements ". M. B ne peut dès lors utilement soutenir que l'organe délibérant a méconnu ses compétences en omettant de définir les conditions de modulation de l'indemnité et de la prime en litige, dès lors que les dispositions précitées ne l'habilitent pas à le faire.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé les motifs de la décision implicite de rejet en litige. Dans ces conditions et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un défaut de motivation.

9. En troisième lieu, il ressort des fiches de paye et des fiches récapitulatives des salaires de M. B, qui ont force probante, qu'il a perçu, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, une somme de 511,24 euros par mois au titre de l'indemnité spécifique de service et, du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016, une somme de 106,03 euros au titre de la prime de service et de rendement puis de 106,67 euros du 1er juillet au 31 décembre 2016. Il ressort du tableau annexé à la délibération du 29 avril 2004 que, pour un technicien principal, le taux moyen mensuel de l'indemnité spécifique de service est de 457,76 euros et celui de la prime de service et de rendement est de 93,97 euros. M. B, qui a perçu des montants légèrement supérieurs aux taux moyens de l'indemnité et de la prime en litige, n'est dès lors pas fondé à soutenir que les sommes qu'il a perçues ne correspondent pas aux montants prévus par la délibération du 29 avril 2004. Il n'est par ailleurs pas fondé à soutenir que l'organe délibérant ne pouvait prévoir que tous les agents percevraient un taux donné dès lors que la délibération prévoit un taux moyen et un taux maximal. M. B n'établit ainsi pas que le maire de Metz aurait commis une erreur de droit.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et à fin d'injonction.

Sur les frais d'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Metz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Metz et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : M. B versera à la commune de Metz une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au syndicat CFDT Interco Moselle et à la commune de Metz.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

Mme Devys, première conseillère

Mme Weisse-Marchal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

S. DhersLe greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,