Minor's Residence Permit Annulment Moot After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a minor and placed under departmental protection after entering the country in 2017, sought annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a temporary residence permit, which had been delayed due to civil status document verification. The court determined that since the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence permit after the request for annulment was filed, the initial claim for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for the state to pay the applicant's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Minor's Residence Permit Annulment Moot After Issuance: The court determined that since the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence permit after the request for annulment was filed, the initial claim for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, while also rejecting the request for the state to pay the applicant's legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the claim for attorney's fees.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for attorney's fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2020, M. C B, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 4 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du
5 mars 2020.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né le 6 décembre 2000, est entré en France courant avril 2017. Par jugement du 10 avril 2018, ce dernier a été reconnu mineur et a été confié au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Le 15 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 20 juin 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a porté à 8 mois le délai d'instruction de sa demande en raison d'une vérification de ses documents d'état-civil. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du
21 août 2021 au 20 août 2020. Par suite, le préfet doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Thoumine et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, président,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.
Le rapporteur,
P-E. A
La présidente,
C. LOIRATLa greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,