Manager's Liability for Uncollected Company Fines Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2020, 17 novembre 2022 et 18 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Guillot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 214 841,05 € qui lui a été réclamée par la mise en demeure du 19 septembre 2019 et la saisie à tiers détenteur du 30 octobre 2019 émises en vue du recouvrement des amendes qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du 3. du V de l'article 1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- alors que les sommes qui lui sont réclamées ont été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012 qui se réfère à deux avis de mise en recouvrement adressés le 10 mai 2012 à SARL Info Concept Editions, il n'a pas eu connaissance de ces avis dès lors qu'il n'était plus gérant de droit de la société depuis le 1er juillet 2010 ;

- l'avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012 est insuffisamment motivé, au regard tant de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales que de la doctrine administrative, en ce qu'il ne vise pas les textes autorisant la poursuite, ne mentionne pas sa qualité de débiteur solidaire, et ne comporte pas les éléments permettant l'identification de la créance et, en particulier, les actes de procédure ayant conduit à l'établissement des amendes en litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août et 16 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012 est irrecevable et, en tout état de cause, relève du contentieux d'assiette ;

- le requérant étant le gérant de droit puis le gérant de fait de la SARL Info Concept Editions, il a reçu tous les actes de la procédure de contrôle de cette société et ce, alors même qu'en tant que débiteur solidaire, il n'avait pas à être destinataire de ces actes et, en particulier, de l'avis de mise en recouvrement initial du 10 mai 2012.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huon, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Info Concept Editions, qui exploite une activité de placements d'encarts publicitaires, et dont M. A était alors le gérant de droit, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices 2008 et 2009. A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notamment assigné, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, des amendes d'un montant total de 226 005 € mises en recouvrement par deux avis du 10 mai 2012. Conformément aux dispositions du 3. du V. de l'article 1754 du code général des impôts et aux termes d'un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012, l'administration a appelé M. A en solidarité de paiement des sommes demeurant non acquittées. Le comptable en a poursuivi le recouvrement notamment par une mise en demeure valant commandement de payer du 19 septembre 2019 puis par une saisie à tiers détenteur du 30 octobre 2019, contre lesquels M. A a formé réclamation les 21 octobre et 29 novembre 2019. A la suite du rejet de ses réclamations, M. A demande la décharge de l'obligation de payer procédant de ces actes de poursuite.

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ". Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration met en œuvre une solidarité de paiement, elle est tenue d'adresser à la personne concernée un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement à l'avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l'article R 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal.

3. Il résulte des principes ainsi rappelés que le moyen soulevé par M. A et tiré de ce que, ayant quitté la gérance de la SARL Info Concept Editions le 1er juillet 2010, date de cession de ses parts dans la société, il n'a pas été destinataire des actes de procédure établis à l'encontre de la société après cette date et, en particulier, de l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2012 est inopérant. Au demeurant, l'intéressé ne conteste pas sérieusement, ainsi que le fait valoir l'administration, que, postérieurement au 1er juillet 2010, il a continué à suivre les opérations de contrôle sans évoquer un quelconque changement de gérance et a ainsi eu connaissance des pièces adressées à la société.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; /

2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires ". Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, c'est à la condition que ces derniers n'impliquent pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au comptable public.

5. Si le point de savoir si une exigence procédurale s'impose à l'administration constitue une question de droit, en revanche, la recherche des conditions dans lesquelles il a été satisfait à une telle exigence porte sur l'appréciation d'une situation de fait. En l'espèce, il résulte de l'instruction que ni dans sa réclamation du 21 octobre 2019 ni dans celle du 9 novembre suivant, M. A n'a contesté, au regard des exigences posées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012 qu'il n'avait au demeurant pas joint auxdites réclamations. Ainsi, et dès lors que l'examen des conditions dans lesquelles le contribuable a été avisé de la mise en recouvrement des sommes qui lui sont réclamées porte sur l'appréciation d'une situation de fait, le moyen tiré par le requérant de ce que les pénalités litigieuses n'étaient pas exigibles à la date d'émission des actes de poursuite contestées faute d'avoir été régulièrement mises en recouvrement est irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

MM. Gillier et Viain, premiers conseillers,

Assistés de Mme Tainsa, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

Le président,

signé

C. HUON

L'assesseur le plus ancien,

signé

S. GILLIER

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.