Property Acquirer v. Municipality Regarding Revocation of Urban Planning Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Douniès, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre a procédé au retrait de son certificat d'urbanisme positif délivré le 3 juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- lui cause un préjudice financier important en dévalorisant la valeur vénale de sa parcelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, représentée par Me Pauliat-Defaye conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir du requérant ;

- est infondée dès lors que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne confère pas au titulaire d'un certificat d'urbanisme un droit acquis au bénéfice des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ce certificat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 juin 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représenté :

- le rapport de M. Christophe,

- les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l'acquisition le 6 août 2020 d'une parcelle anciennement cadastrée section C n° 507 puis section AK n° 9 sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Etait annexé à l'acte de vente, un certificat d'urbanisme opérationnel obtenu par son notaire le 3 juillet 2020. Par une nouvelle décision du 14 septembre 2020, le maire de Saint-Laurent-sur-Gorre a procédé au retrait de ce certificat dont le requérant demande l'annulation.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Il ressort des pièces du dossier que si le certificat d'urbanisme objet de la décision de retrait contestée a été initialement établi au nom du notaire chargé de réaliser la vente de la parcelle alors cadastrée section C n° 507, c'est dans le cadre de son rôle de conseil en amont de cette vente dont la réalisation était conditionnée pour M. B à la possibilité d'y édifier une maison d'habitation et donc d'obtenir un certificat d'urbanisme favorable. M. B devenu propriétaire par acte notarié du 6 août 2020 justifie ainsi d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre la décision du maire de Saint-Laurent-sur-Gorre du 14 septembre 2020 de procéder au retrait du certificat d'urbanisme délivré le 3 juillet 2020. Ainsi, la fin de non-recevoir opposé par la commune ne saurait être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : " () / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ().

4. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que la délivrance d'un certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée dans le délai de dix-huit mois qui suit, examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat. Il s'ensuit qu'un certificat délivré en application du b) de l'article L. 410-1 indiquant que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande doit être regardé comme une décision créatrice de droits. Il en résulte que la décision du maire de Saint-Laurent-sur-Gorre, qui retire le certificat d'urbanisme délivré le 3 juillet 2020, devait comporter la motivation requise par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

5. D'autre part, l'arrêté contesté vise les textes applicables, le plan local d'urbanisme et constate notamment que " le certificat d'urbanisme ne mentionne pas l'orientation d'aménagement n° 1 : Vignerie (Auct U3) " laquelle prévoit dans le secteur où se situe la parcelle du requérant la création d'une voie nouvelle dont la conséquence est l'interdiction de sortie sur la route de la Vignerie en raison de la proximité d'un virage. Et de préciser que le projet qui prévoit un accès direct sur cette même route n'est dès lors pas compatible avec l'opération d'aménagement n°1. Il s'ensuit que le maire de Saint-Laurent-sur-Gorre a fait connaître à M. B les éléments de droit et de fait sur lesquels repose l'arrêté contesté. Le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ".

7. Le requérant fait valoir qu'en décidant de retirer le certificat d'urbanisme positif du 3 juillet 2020 sans se fonder sur les différentes dispositions législatives ou règlementaires visées par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, le maire aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, la décision attaquée qui constitue une décision de retrait d'un certificat d'urbanisme et non une décision de permis de construire ou d'aménagement n'avait pas à faire application de ces dispositions. Par suite, ce moyen est inopérant.

8. En dernier lieu, le requérant fait valoir que s'il avait eu connaissance du projet du maire de retirer le certificat d'urbanisme opérationnel avant la signature de l'acte de vente de sa parcelle, il n'en aurait pas fait l'acquisition. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué déclarant non réalisable l'opération de construction envisagée.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 septembre 2020 portant retrait du certificat d'urbanisme du 3 juillet 2020 présentée par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Douniès et à la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 où siégeaient :

- M. Normand, président,

- Mme Siquier, première conseillère,

- M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

if