Environmental Association v. Municipality Regarding Coastal Stone Wall Approval

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin 2020 et 3 juillet 2022, la Confédération Environnement Méditerranée, représentée par son président en exercice, M. C, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Bandol ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la SCI Roc A Pic pour des travaux de rénovation d'une clôture sur un terrain situé au 245 avenue George V et cadastré section BI n°105 et BI n° 119 sur le territoire de la commune de Bandol, et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 février 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bandol une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais d'instance.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable car elle a été déposée dans le délai de recours contentieux, prolongé par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qu'elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée et son président dispose de la qualité à agir dans cette instance ;

- le projet est situé en zone naturelle remarquable tel que classé par le plan local d'urbanisme et le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) de 2009 mais aussi de 2019 ;

- le projet porte atteinte à la zone naturelle remarquable par son caractère massif en raison de sa hauteur de 2 mètres et de sa longueur de 50 mètres environ ; en outre, il occulte sur sa partie sud toute visibilité vers la mer.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la SCI Roc A Pic, représentée par Me Ricciotti, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l'unique moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 12 heures.

Vu :

- la décision attaquée ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2023 :

- le rapport de M. D ;

- les conclusions de M. Cros rapporteur public ;

-les observations de M. B, représentant l'association Confédération Environnement Méditerranée ;

- les observations de M. A, représentant la commune de Bandol ;

- et les observations de Me Ricciotti, représentant la SCI Roc A Pic.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ".

En outre, selon les dispositions de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ". Aux termes de l'article 10 du titre I des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bandol : " L'édification des clôtures seront soumises à déclaration préalable conformément à l'article R.421- 12 d) du Code de l'Urbanisme ".

2. Tout d'abord, il ressort des dispositions de l'article 10 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bandol et de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme précité que les travaux litigieux d'édification d'une clôture étaient soumis à déclaration préalable.

3. L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, en vertu duquel les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ne s'oppose pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d'édification et de réfection de clôtures, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des "aménagements légers" prévus à l'article R. 146-2 du code, repris à l'article R. 121-5 du même code. Il résulte seulement de ces dispositions qu'il appartient à l'administration saisie d'une demande de déclaration préalable, d'apprécier si ces travaux ne dénaturent pas le caractère du site protégé, ne compromettent pas sa qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

En ce qui concerne l'appartenance du terrain d'assiette du projet aux espaces remarquables du littoral

4. Le terrain d'assiette du projet est inclus dans une étroite bande côtière située entre le vallon des Graviers à l'est et la pointe Encanet à l'est. En outre, en page 17 du SCoT Provence Méditerranée, dans sa version révisée approuvée le 6 septembre 2019, il est indiqué : " Les espaces remarquables, tels que définis à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme assigne l'obligation de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Le SCoT identifie les espaces terrestres remarquables suivants () L'île Rousse, les parties naturelles du linéaire côtier entre le port du vallon des Graviers et la pointe Encanet à Bandol et l'espace boisé au sud de l'île de Bendor, premier plan paysager naturel du littoral bandolais () ". Par ailleurs, en page 26 de ce même document : " Sur les espaces caractéristiques du littoral. Les espaces et milieux remarquables identifiés dans l'orientation 1 au titre de l'article L. 121- 24 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet dans les Plans Locaux d'Urbanisme d'un zonage spécifique et d'un règlement précisant les seuls aménagements légers pouvant y être implantés en vertu des articles L. 121-23 et R. 121-5 du Code de l'Urbanisme () ". Enfin, il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone N1l du plan local d'urbanisme, qui a fait l'objet d'une protection particulière. Le préambule du règlement de la zone N1L indique que la zone correspond " à des espaces naturels présentant une grande valeur et nécessitant une protection renforcée ". En outre, il ressort des dispositions des articles N1 1 et N1 2 que les seules constructions autorisées dans la zone N1l sont les aménagements légers visés à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 121-5 du même code. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu regarder la zone classée N1l comme un espace naturel remarquable. Ainsi, le terrain d'assiette du projet relève d'un espace remarquable du littoral.

En ce qui concerne l'impact du mur de clôture sur son environnement

5. L'association requérante soutient que le mur de clôture, de par sa hauteur de 2 mètres et de sa longueur de près de 50 mètres, crée un véritable tunnel, occulte la visibilité au sud, vers la mer, et enfin son caractère massif compromet gravement le caractère naturel et remarquable du site, tel que défini par le SCoT et le plan local d'urbanisme.

6. Tout d'abord, la société pétitionnaire fait valoir en défense que le linéaire de la propriété, le long du littoral, mesure environ 600 mètres, avec seulement 50 mètres le long de l'habitation et les dépendances situées sur la propriété. La société pétitionnaire poursuit en faisant valoir que la clôture projetée en pierre d'une hauteur de 2 mètres, appelée séquence A sur les documents composant le dossier de demande de déclaration préalable, n'est prévue d'être édifiée qu'au droit de leur propriété comprenant leur habitation ainsi que les dépendances, sur une longueur de 50 mètres environ. La société pétitionnaire fait également valoir que la zone d'implantation de cette clôture en pierre comprend des habitations, des garages, des places de parking privés, des clôtures de différentes tailles et de différentes natures, et n'est pas située dans une partie naturelle de la bande littorale. Il ressort donc des pièces du dossier que le lieu d'implantation du mur de clôture s'inscrit dans un quartier résidentiel, aménagé et fréquenté.

7. Ensuite, il ressort directement des pièces du dossier que la notice descriptive du projet intitulée " Agir sur la qualité des clôtures aux abords d'un site remarquable et naturel, le littoral méditerranéen " indique que " cette clôture sera réalisée en pierre des Estaillades. Il s'agit d'une pierre de Provence, extraite des carrières locales " les carrières de Provence ", de teinte naturelle claire et de très haute qualité. Des petits arbustes et fruitiers provençaux (lentisques, cystes, amandiers, grenadiers, figuiers, etc) seront plantés directement contre le mur en pierre côté intérieur pour favoriser la nature endémique et la faune et flore locale () A travers la reconstruction des murs anciens en pierres de pays, il s'agit, dans cette zone naturelle et paysagère, de participer à renforcer l'identité paysagère locale. En utilisant la pierre de taille, notre aspiration est aussi de réaliser une insertion harmonieuse dans le paysage méditerranéen, avec un matériau de qualité, local et naturel. Ce dispositif est doublé d'une haie combinant différentes essences locales adaptées au climat, afin de renforcer le paysage végétal et accompagner la biodiversité du site. Le débord de frondaison au-dessus du mur de clôture renforce la qualité du paysage ".

8. Enfin, le mur de clôture ne compromettra que partiellement la vue sur le littoral depuis l'avenue George V puisque la partie de propriété bordée par ce mur est celle qui donne directement sur les habitations. La société pétitionnaire fait valoir en outre que ces vues sur le littoral depuis ledit chemin seront conservées sur la partie ouest de la clôture qui fera l'objet également d'une rénovation puisque la partie située immédiatement à l'ouest du projet de mur d'une hauteur de 2 mètres, appelée séquence B, sera constituée d'un soubassement en parpaing enduit existant, d'une hauteur de 0,80 mètre, surmonté d'une clôture ajourée surmontée d'une végétation d'une hauteur de 1,20 mètre, et la troisième partie du projet, toujours à l'ouest de la séquence B, intitulée séquence C, sera constituée d'un grillage torsadé d'une hauteur de 1,60 mètre et sera conservé à l'identique. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué que le mur projeté sera visible depuis la mer.

9. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet de construction du mur de clôture dénature le caractère de cette bande littorale ou compromette sa qualité paysagère. Il y a lieu par suite d'écarter l'unique moyen tiré de l'atteinte au caractère remarquable de la zone. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'unique moyen de la requête ayant été écarté, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la présente requête.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la charge de ces frais à chacune des parties.

DECIDE

Article 1er : La requête de la Confédération Environnement Méditerranée est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Roc A Pic sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération Environnement Méditerranée, à la commune de Bandol et à la SCI Roc A Pic.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Riffard, premier conseiller,

M. Bailleux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 avril 2023.

Le rapporteur,

Signé :

F. D

Le président,

Signé :

J-M. PRIVAT La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.