Neighbors' Appeal Against Agricultural Building Permit Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2020, le 23 décembre 2020 et le 9 juillet 2021, Mme A C et M. D E, représentés par Me Dupey, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Teyssode a délivré au groupement foncier agricole (GFA) un permis de construire un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque, sur une parcelle cadastrée située au lieu-dit , ainsi que la décision du 13 février 2020 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Teyssode une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à contester le permis de construire litigieux en leur qualité de voisins immédiats du projet car ce projet est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que le maire de Teyssode n'est pas compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune ;

- il méconnaît les dispositions de la carte communale, qui interdit les constructions dans le secteur de ;

- le permis de construire a été obtenu par fraude et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le pétitionnaire n'a pas le statut d'agriculteur et que la construction n'est pas nécessaire pour les besoins d'une activité agricole ;

- ce permis est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et aux dispositions du schéma de cohérence territoriale ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne porte pas sur le local technique qui est indispensable pour le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ;

- le projet prévoit une toiture bi-pente dissymétrique incompatible avec les préconisations du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

- la voie d'accès, d'une largeur de moins de 3 mètres, est inadaptée au passage des véhicules de secours ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, le maire de Teyssode étant intéressé à l'affaire au sens de ces dispositions ;

- le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis de construire, en raison du projet de plan local d'urbanisme intercommunal dont le projet d'aménagement et de développement durables a été débattu antérieurement à la délivrance du permis.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 19 août 2021, le GFA , représenté par Me Billa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C et M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis litigieux ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2020 et le 5 février 2021, la commune de Teyssode, représentée par Me Hudrisier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 965 euros soit mise à la charge de Mme C et M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis litigieux ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2021.

Un mémoire présenté pour Mme C et M. E a été enregistré le 7 septembre 2021 et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Namer, rapporteure,

- les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,

- et les observations de Me Hudrisier, représentant la commune de Teyssode, et de Me Billa, représentant le GFA .

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 novembre 2019, le maire de Teyssode (Tarn) a délivré au GFA un permis de construire un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque, sur une parcelle cadastrée située au lieu-dit . Mme C et M. E ont formé, par courrier du 18 décembre 2019, un recours gracieux dirigé contre cet arrêté, que le maire de la commune a rejeté par une décision 13 février 2020.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

3. Mme C et M. E, propriétaires des parcelles cadastrées , situées au lieu-dit , à Teyssode, sur lesquelles sont implantés leur maison d'habitation et un bâtiment dans lequel ils indiquent exploiter un gîte, ont la qualité de voisins immédiats du projet. Ils se prévalent toutefois uniquement des nuisances qui seront générées par la circulation sur la voie d'accès au projet, située à proximité de l'accès à leur propriété, alors que le GFA et la commune de Teyssode soutiennent en défense que, la parcelle d'assiette du projet faisant déjà l'objet d'une exploitation agricole, le projet de hangar agricole n'aura pas pour effet d'augmenter le trafic d'engins agricoles ou d'autres véhicules devant leur propriété. Les requérants ne contestent pas l'absence d'augmentation du trafic devant leur habitation et le gîte qu'ils indiquent exploiter, et il ressort des pièces du dossier que ces constructions sont situées en retrait par rapport à la route et protégées par une végétation dense. Mme C et M. E ne justifient dès lors pas suffisamment que le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire et par la commune doit être accueillie et que la requête, qui est irrecevable, doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Teyssode, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C et M. E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C et M. E une somme globale de 750 euros à verser à la commune de Teyssode et une somme globale de 750 euros à verser au GFA au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. E est rejetée.

Article 2 : Mme C et M. E verseront à la commune de Teyssode une somme globale de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme C et M. E verseront au GFA une somme globale de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et M. E, à la commune de Teyssode et au GFA .

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M. Quessette, premier conseiller,

Mme Namer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.

La rapporteure,

S. NAMER

Le président,

P. GRIMAUD La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef