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2001151 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Challenge Following Waiver

Numéro de cause 2001151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a local habitation tax assessed for 2019 concerning a property, asserting they lacked the necessary right (usufruct or full ownership) to be subject to the tax. Subsequently, the public finance director granted a total waiver of the tax, and the applicant later formally withdrew their entire claim. The court formally acknowledged the withdrawal of the request because the discontinuance was unconditional and no opposition existed to granting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Challenge Following Waiver: Subsequently, the public finance director granted a total waiver of the tax, and the applicant later formally withdrew their entire claim. The court formally acknowledged the withdrawal of the request because the discontinuance was unconditional and no opposition existed to granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation droits du contribuable impôt foncier renonciation au droit retrait de l'opposition régime de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president designating the reporting judge to rule on the case.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the public rapporteur being excused from pronouncing his conclusions.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête) by the applicant.
Généré par l'IA
2301500
Taxpayer Withdraws Housing Tax Appeal
2308544
Abandonment of Tax Levy Challenge After Full Waiver
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2403383
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim After Prior Waiver
2401570
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Cancellation Case Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement de la requête) by the applicant.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president designating the reporting judge to rule on the case.

Article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the public rapporteur being excused from pronouncing his conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble sis 66 rue Droite à Saint-Etienne-de-Tinée.

Elle soutient qu'elle n'avait pas la disposition du bien en cause dès lors qu'elle n'en avait ni l'usufruit ni la pleine propriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors qu'un dégrèvement total a été accordé à Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ringeval a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble sis 66 rue Droite à Saint-Etienne-de-Tinée. Elle demande la décharge de cette imposition.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation émise au titre de l'année 2019.

3. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

Le magistrat délégué,

Signé

B. RingevalLa greffière,

Signé

M-L. Daverio

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière