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2001103 Généré par l'IA

Claimant v. State Regarding Enforcement of Prior Judgment on Mobility Card Mention

Numéro de cause 2001103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an enforcement order, including a penalty, against the State for the failure to execute a prior administrative judgment from March 4, 2019, which had ordered the departmental council to affix the "disabled parking" mention on her daughter's mobility inclusion card within two months. The court determined that the initial judgment, which annulled a refusal to grant the mention, was fully executed when the relevant departmental body issued a card with the required mention in September 2019, despite the subsequent refusal to renew the card past August 2023, as the original ruling did not mandate an indefinite duration for the benefit. Therefore, the court found the subsequent request for execution moot and ruled that there was no longer cause to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State Regarding Enforcement of Prior Judgment on Mobility Card Mention: The court determined that the initial judgment, which annulled a refusal to grant the mention, was fully executed when the relevant departmental body issued a card with the required mention in September 2019, despite the subsequent refusal to renew the card past August 2023, as the original ruling did not mandate an indefinite duration for the benefit. Therefore, the court found the subsequent request for execution moot and ruled that there was no longer cause to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution état requis prétention en poursuite action en constatation gestion des prestations d'invalidité délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 27 janvier 2020, le premier vice-président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
This article is cited to frame the legal basis for the request concerning the execution of a prior judgment.
Article 1er
This article constitutes the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the execution request because the original judgment has been executed.
Généré par l'IA
2410142
Claimant V. Departmental Decision Regarding Mobility Card
2303892
Claimant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card
2406686
Applicant v. State (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Case)
2201798
Claimant v. Departmental Authority on Mobility Inclusion Card Refusal
2216296
Mootness of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the execution request because the original judgment has been executed.

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This article is cited to frame the legal basis for the request concerning the execution of a prior judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 13 mai 2019, Mme B A demande au tribunal de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1807267 du tribunal du 4 mars 2019.

Mme A soutient que, par ce jugement, le tribunal a enjoint au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de faire figurer la mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la carte " mobilité inclusion " de sa fille dans le délai de deux mois à compter de sa notification et que cette injonction n'a pas été exécutée.

Par une ordonnance du 27 janvier 2020, le premier vice-président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La demande d'exécution a été communiquée au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le jugement n° 1807267 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ".

2. Par un jugement n° 1807267 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 26 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé d'attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " sur la carte " mobilité inclusion " de la fille de Mme A et a enjoint à cette même autorité d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

3. Il résulte de l'instruction et notamment des propres écritures de la requérante que, postérieurement à sa demande d'exécution, la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a délivré au profit de sa fille, au cours du mois de septembre 2019, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable jusqu'au 31 août 2021, et renouvelée du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Si la requérante fait valoir que la décision du 29 août 2023 du président du conseil départemental la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement de cette carte au-delà du 31 août 2023 n'assure pas l'exécution du jugement n° 1807267 au motif que l'état de santé de sa fille ne s'est pas amélioré, le jugement dont elle demande l'exécution n'imposait pas au président du conseil départemental de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement " pour une durée indéterminée. Il apparaît ainsi que le jugement n° 1807267 susvisé a été entièrement exécuté en septembre 2019. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le magistrat désigné,La greffière,

J.-F. BaffrayD. CoulibalyLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.