Administrative Union's Challenge to Regional Budget Adoption Dismissed Due to Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative union sought to annul the regional council's deliberation adopting the 2019 budget and modifying the statutes of a public administrative body, arguing the adoption process was irregular due to the failure to obtain prior opinions from the Economic, Social, and Environmental Council (CESER). The court rejected the annulment requests because the union failed to demonstrate a sufficient collective interest in the contested decisions, as they related only to accounting management and had no discernible impact on the working conditions of the represented workers, and critically, the matters were not subject to the CESER's mandatory prior consultation under the relevant territorial code, thus making the union's standing to sue on procedural grounds invalid. Consequently, the claims for annulment were dismissed, and the union was ordered to pay legal costs to the regional council and the CESER.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 2133-3 du code du travail, Article 1er : La requête de l'UGTG est rejetée, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Union's Challenge to Regional Budget Adoption Dismissed Due to Lack of Standing: The court rejected the annulment requests because the union failed to demonstrate a sufficient collective interest in the contested decisions, as they related only to accounting management and had no discernible impact on the working conditions of the represented workers, and critically, the matters were not subject to the CESER's mandatory prior consultation under the relevant territorial code, thus making the union's standing to sue on procedural grounds invalid. Consequently, the claims for annulment were dismissed, and the union was ordered to pay legal costs to the regional council and the CESER.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main request of the UGTG.
This article orders the UGTG to pay legal costs to the CESER and the Region based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in the dispositive to order the opposing parties to pay legal costs to the Region and the CESER.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2020, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil régional de la Guadeloupe a adopté le budget primitif de la région pour l'exercice 2019, ainsi que les délibérations du même jour par lesquelles la même autorité a modifié les délibérations relatives à la création et aux statuts de l'établissement public administratif " Guadeloupe formation " ;
2°) de mettre à la charge de la région de la Guadeloupe et du préfet de la Guadeloupe une somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du conseil économique, social et environnemental (CESER) de la Guadeloupe une somme de 1 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Le syndicat requérant soutient que les délibérations attaquées du 30 janvier 2019 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le CESER de la Guadeloupe d'avoir régulièrement émis des avis préalablement à leur édiction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la région de la Guadeloupe, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que l'UGTG lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les actes attaqués ;
- le signataire de la requête ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de l'UGTG ;
- la requête est tardive ;
- les conclusions sont insuffisamment liées entre elles ;
- le moyen soulevé est en tout état de cause infondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le CESER de la Guadeloupe, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que l'UGTG lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les actes attaqués ;
- le signataire de la requête ne justifie pas d'une qualité pour agir au nom de l'UGTG ;
- la requête est tardive ;
- le moyen soulevé est en tout état de cause infondé.
La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lubrani, conseiller ;
- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ;
- les observations de Me Bertrand, représentant la région de la Guadeloupe, les autres parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) demande au tribunal d'annuler trois délibérations du conseil régional de la Guadeloupe du 30 janvier 2019, l'une portant sur l'adoption du budget primitif pour l'année 2019 et les deux autres ayant pour objet la modification des statuts de l'établissement public administratif " Guadeloupe formation ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir de l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents. En application de l'article L. 2133-3 du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée.
3. D'une part, l'UGTG, union de syndicats dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2133-3 du code du travail, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts relatifs à la défense des libertés pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations attaquées.
4. D'autre part, il est soutenu par les défendeurs, et il n'est pas contesté par le syndicat requérant qui n'a pas produit de mémoire complémentaire, qu'aucune des délibérations attaquées n'est de nature à affecter l'intérêt collectif des travailleurs représentés par l'UGTG, dès lors que les modifications des statuts de l'établissement public administratif " Guadeloupe formation " portent uniquement sur la gestion comptable de la structure, et que le budget primitif de la région pour l'exercice 2019 n'a, de la même manière, aucune incidence sur les conditions de travail des agents représentés par l'UGTG.
5. Toutefois, le syndicat requérant, qui dispose de représentants siégeant au sein du CESER en qualité d'organisation syndicale représentative au niveau régional, soutient que cet organisme devait être consulté avant l'adoption des délibérations attaquées. Il doit être regardé comme se prévalant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir sur ce fondement.
6. Aux termes de l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil régional sur la préparation du plan de développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la région, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la région. / Il donne son avis sur les résultats de leur mise en œuvre. / Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même ".
7. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune des délibérations attaquées ne rentre dans le champ d'application des actes soumis à consultation obligatoire du CESER de la Guadeloupe, ainsi que l'avait d'ailleurs déjà jugé ce tribunal dans un jugement n° 1900643 du 15 décembre 2020 s'agissant de la délibération portant adoption du budget primitif de la région. Par suite, et en l'absence de caractère obligatoire de la consultation du CESER préalablement à l'adoption des délibérations contestées, l'UGTG, qui ne démontre pas disposer d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces délibérations, n'est pas recevable à en demander l'annulation.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'UGTG doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le CESER de la Guadeloupe et par la région de la Guadeloupe.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Partie perdante dans l'instance, l'UGTG ne peut qu'être déboutée de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, et notamment eu égard au rejet de la requête n° 1900643 formée par le requérant ayant, pour partie des conclusions, un objet identique à la présente requête, il y a en revanche lieu de faire partiellement droit aux conclusions du CESER de la Guadeloupe et de la région de la Guadeloupe présentées sur le fondement des mêmes dispositions en condamnant l'UGTG à leur verser la somme de 500 euros chacun.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de l'UGTG est rejetée.
Article 2 : L'UGTG versera au CESER de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe une somme de 500 (cinq cents) euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, à la région de la Guadeloupe, au conseil économique, social et environnemental de la Guadeloupe et au préfet de la Guadeloupe.
Délibéré après l'audience publique du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Guiserix, président,
M. Antoine Lubrani, conseiller,
Mme Hélène Bentolila, conseillère.
.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.
Le rapporteur,
Signé
A. LUBRANI
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La greffière,
Signé
A. CETOL
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé
M-L. Corneille
N° 1901371