Employee Dismissal Authorization Upheld Despite Sick Leave and Representative Mandates

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2019 et 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Schleef, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Derichebourg Propreté l'autorisation de son licenciement.

M. B soutient que :

- l'inspecteur du travail n'était pas impartial et a méconnu le principe du contradictoire ;

- les faits ne sont pas établis ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'inspecteur du travail n'a pas tenu compte du fait qu'il était " en accident du travail ".

Par des mémoires enregistrés les 17 février 2020 et 16 mai 2023, la société Derichebourg propreté, représentée par Me Cennamo, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marias, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ;

- les observations de Me Lamiaux, pour la société Derichebourg propreté ;

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et M. B n'étant ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 octobre 2019, l'inspecteur du travail de la 4e unité de contrôle section 07 de Seine-Saint-Denis a autorisé le licenciement pour faute de M. B, responsable d'exploitation au sein de la société Derichebourg propreté et détenteur des mandats de membre suppléant du comité central d'entreprise et du comité d'entreprise Ile-de-France tertiaire, de membre du CHSCT, de délégué du personnel titulaire et de délégué syndical de l'agence de La Courneuve. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions de la requête :

2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

3. Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ". Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'inspecteur du travail a cité les termes de l'attestation établie par un salarié de l'entreprise, favorables à M. B, dont il résulte que l'intéressé était " poli et courtois ". Ce témoignage ne constituait pas un élément déterminant de l'enquête dès lors qu'il n'était pas de nature à contrebattre le premier grief relevé à l'encontre de l'intéressé, étayé par de nombreuses attestations, datées et suffisamment circonstanciées, tiré de son comportement excessif, vexatoire et humiliant envers ses collègues de travail, des insultes réitérées, notamment à connotation raciste et à raison de l'orientation sexuelle, qu'il avait proférées à l'endroit de collègues de travail et de membres de la direction et du climat de stress et de terreur qu'il avait instauré dans son établissement, à la suite de menaces de représailles à l'encontre de salariés ayant témoigné contre lui lors d'une procédure disciplinaire antérieure. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que les témoignages défavorables à M. B auraient été dictés par son employeur. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'inspecteur du travail, qui fixe librement les modalités de son enquête, aurait fait montre de partialité en s'abstenant d'interroger les salariés ayant relevé en faveur du requérant ce même trait de comportement et qu'il aurait ainsi méconnu le principe d'impartialité et le caractère contradictoire de l'enquête.

5. Les faits reprochés, tels que rappelés au point 4, sont suffisamment établis et d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement, nonobstant une ancienneté de M. B dans l'entreprise de dix-huit années, et compte tenu de la mise à pied disciplinaire dont il avait déjà fait l'objet récemment en raison de faits similaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.

6. Enfin, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la faute retenue à l'encontre de M. B est une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. Dès lors, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que réclame la société Derichebourg propreté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Derichebourg propreté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Derichebourg propreté.

Une copie sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Marias, premier conseiller,

Mme Parent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 juillet 2023.

Le rapporteur,

H. MariasLe président,

A. Myara

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.