Property Owner v. State: Damages for Delayed Police Assistance in Eviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 novembre 2019 et 18 février 2022, M. A, représenté par Me Denoulet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 14 838,27 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique,

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont il est propriétaire ;

- le préjudice subi s'élève à 33 730,48 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues du 15 novembre 2017 au 15 octobre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat celui-ci soit subrogé dans les droits de M. A à l'encontre de l'occupant sans titre du logement.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mars 2022 par ordonnance du 21 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Baude, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 838,27 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, pour expulser l'occupant sans titre du logement dont il est propriétaire rue d'Alsace à Clichy.

Sur la responsabilité de l'Etat :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".

3. L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. ".

4. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité.

5. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 20 juin 2017 le tribunal d'instance de Clichy a ordonné l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont le requérant est propriétaire rue d'Alsace à Clichy. Cette décision de justice était exécutoire à la date de son prononcé. Le 13 septembre 2017 M. A a présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande de concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception. Par une décision du 18 septembre 2018, le préfet a finalement accordé le concours de la force publique à compter du 10 octobre 2018 et les lieux ont été effectivement libérés le 18 octobre 2018. Le préfet soutient que la force publique était à la disposition de M. A dès le 10 octobre 2018. Il n'est pas soutenu par ce dernier que le délai écoulé entre le 10 et le 18 octobre 2018 est imputable aux services de l'Etat ni qu'il n'a pas été informé de la décision de lui accorder le concours de la force publique dans des délais suffisants pour mettre en œuvre les opérations d'expulsion. Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard du requérant du 1er avril 2018 au 9 octobre 2018.

Sur le préjudice :

6. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges.

7. Si l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Clichy a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au double du loyer et des charges mensuels résultant du bail, pour tenir compte du comportement de l'occupant sans titre, cette condamnation ne saurait être constitutive du préjudice effectivement subi par M. A en raison du défaut de mise à disposition des forces de police. Le préjudice susceptible d'être mis à la charge de l'Etat en raison du non-versement d'une telle indemnité ne saurait en effet excéder la perte des loyers correspondant à la valeur locative, assortie des charges, valeur locative à dont le contrat de bail constitue, en l'absence d'autres éléments produits par les parties, la base de détermination. Si M. A soutient qu'il a pu relouer le bien une fois libéré pour un loyer réévalué, et qu'il a ainsi été privé, du fait de l'inertie de l'Etat, de de la possibilité de relouer le bien à des conditions plus favorables au plus tôt à la date à laquelle le concours de la force publique aurait dû lui être accordé, il n'établit pas qu'un tel bail était envisagé dès novembre 2017, reconnaît avoir réalisé des travaux postérieurement à l'expulsion, lesquels ont nécessairement influencé la valeur locative du bien, et connaissait en outre la situation d'occupation sans titre du bien à la date à laquelle il en a acquis la propriété. Dès lors il y a lieu de retenir la perte des loyers et charges contractuellement convenus comme base de calcul du préjudice subi. Il résulte de l'instruction que la perte de loyers et de charges subie par le requérant pour la période du 1er avril 2018 au 9 octobre 2018 s'élève à 4 138,72 euros. Il n'est pas allégué que des versements ont été effectués par l'occupant du logement pendant cette période. Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 4 138,72 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif.

Sur la subrogation :

8. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détiennent M. A à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à M. A, au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont exposés ;

D E C I D E :

Article 1er :L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 4 138,72 euros.

Article 2:Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de M. A à l'encontre de l'occupant du logement en cause durant la période de responsabilité de l'État, à concurrence du montant de cette indemnité.

Article 3 :L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Baude, premier conseiller,

M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le rapporteur,

signé

F.-E. Baude Le président,

signé

P. Thierry

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 19139422