Designation of Medical Expert for Judicial Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order for a judicial medical examination in a case initiated by an individual, the administrative tribunal formally designated a specific, registered medical expert specializing in general and visceral laparoscopic surgery to conduct the mission defined in the earlier judgment, stipulating that the expert must adhere to administrative justice code provisions regarding the procedure, including the possibility of utilizing an assistant, submitting a preliminary report only if deemed essential, and filing the final report, including billing, by September 30, 2023, with notification to all involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-2, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Designation of Medical Expert for Judicial Examination: Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 8 mars 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le président du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary section and used to define the procedure for the expert's mission.
These articles define the conditions under which the expert shall accomplish the mission.
Cited as the basis for allowing the expert to request a provisional allowance for fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 8 mars 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire de Mme A D dans l'instance qu'elle a introduite.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
ORDONNE :
Article 1er : M. C B, médecin inscrit sur la liste 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-03.02 - Chirurgie générale ", diplômé de chirurgie viscérale laparoscopique, demeurant 16 rue Picot à Paris (75116), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit du 8 mars 2023.
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 8 mars 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le président du tribunal.
Article 3 : L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable et qu'il notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 septembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 13 mars 2023.
La juge des référés,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de la prévention et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1912820