Mootness of Annulment Request Following Grant of Family Reunification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected his family reunification request for his spouse, alleging procedural invalidity, errors regarding his resources, and a violation of the right to family life under the European Convention on Human Rights. However, the court determined that since the prefecture subsequently granted the family reunification request and issued the spouse a residence permit, the applicant's primary claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific requests, and consequently dismissing the application for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Annulment Request Following Grant of Family Reunification: However, the court determined that since the prefecture subsequently granted the family reunification request and issued the spouse a residence permit, the applicant's primary claims for annulment and injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific requests, and consequently dismissing the application for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned in the reasoning concerning costs, but was not cited in the operative articles (1, 2, or 3).
This provision was mentioned in the reasoning concerning costs, but was not cited in the operative articles (1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, M. A C, représenté par
Me Leudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur ses ressources ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a réservé une suite favorable à la demande de regroupement familial de l'intéressé au profit de son épouse et que celle-ci a été mise en possession d'une carte de résident valable jusqu'au 7 janvier 2031.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 novembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1989, réside en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 9 novembre 2025. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à l'intéressé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et a délivré à celle-ci une carte de résident valable jusqu'au 7 janvier 2031. Par suite, les conclusions présentées par de M. C tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et sur celles tendant au prononcé d'injonctions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Leudet et au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2022 à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Marowski, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.
Le rapporteur,
E. B
La présidente,
C. LOIRAT La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière