Employee Indemnity Claim for Workplace Aggression Rejection and Damages Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 septembre 2019, 2 juillet 2021, 1er juillet 2022 et 11 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Riou, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris du 19 juillet 2019 en tant qu'elle rejette une partie de ses demandes indemnitaires ;

2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 34 847, 15 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 795 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'AP-HP doit procéder à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'agression dont elle a été victime le 27 janvier 2019 dès lors qu'elle bénéficie de la protection fonctionnelle ;

- la responsabilité pour faute de l'AP-HP doit être engagée dès lors qu'elle n'a pris aucune mesure pour assurer sa protection et la réparation de ses préjudices malgré l'octroi de la protection fonctionnelle, qu'elle n'a pris aucune mesure disciplinaire contre son agresseur, qu'elle a refusé de la changer de poste, qu'elle n'a reconnu que tardivement l'imputabilité au service de son agression, qu'elle a refusé de lui communiquer son dossier administratif et médical, qu'elle ne l'a convoquée à une expertise que le 7 janvier 2021 et qu'elle a refusé de lui communiquer le rapport d'expertise rendu par le Dr B ;

- elle a subi un préjudice moral, un préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juin 2022 et le 29 août 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP pour faute sont irrecevables dès lors qu'elles relèvent d'une cause juridique distincte de la responsabilité sans faute invoquée par la requérante dans le cadre de sa demande indemnitaire préalable ;

- les demandes de la requérante ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Debourg, rapporteure ;

- les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est aide-soignante titulaire, affectée au sein de l'hôpital Corentin Celton. Le 27 janvier 2019, elle a été victime d'une agression sur son lieu de travail de la part d'une collègue, reconnue imputable au service par une décision du 5 février 2020. Par un courrier du 30 avril 2019, reçu le 3 mai 2019, Mme A a formé une demande indemnitaire préalable auprès de l'assistance publique - hôpitaux de Paris et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 19 juillet 2019, l'AP-HP lui a accordé la protection fonctionnelle mais a rejeté ses demandes indemnitaires. Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de cette décision et la condamnation de l'AP-HP à réparer ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. La décision de l'AP-HP du 19 juillet 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 juillet 2019 ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

Sur la responsabilité de l'AP-HP :

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en application de la protection fonctionnelle :

3. L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, dans sa rédaction applicable : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

4. Les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l'égard de ses agents.

5. Mme A a été victime d'une agression de la part d'une collègue survenue le 27 janvier 2019 au sein de l'hôpital Corentin Celton. Cette agression a été reconnue imputable au service par une décision du 5 février 2020. La requérante a reçu le bénéfice de la protection fonctionnelle par une décision du 19 juillet 2019. En refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de son agression, l'AP-HP a méconnu les dispositions précitées.

En ce qui concerne les préjudices :

6. En premier lieu, Mme A soutient avoir subi un préjudice financier dès lors que ses lunettes ont été cassées lors de l'agression. Par la facture produite à l'instance, elle établit que ses lunettes lui ont coûté la somme de 682,60 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le remboursement de cette somme.

7. En second lieu, si Mme A soutient qu'elle doit bénéficier, au titre de la protection fonctionnelle, de la prise en charge des honoraires d'avocat qu'elle expose dans le cadre de la présente instance, de tels frais ne peuvent être pris en charge que sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l'AP-HP en défense, la requérante est recevable à solliciter l'indemnisation des préjudices résultant des troubles dans les conditions d'existence invoqués dans le cadre de son mémoire complémentaire dès lors que ce chef de préjudice résulte du même fait générateur, à savoir l'agression dont elle a été victime.

9. Il résulte ainsi des conclusions du rapport d'expertise établi par le Dr D le 7 janvier 2021 à la demande de l'AP-HP, que Mme A a subi, en raison de l'agression dont elle a été victime, d'une gêne temporaire totale à savoir un déficit fonctionnel temporaire total du 27 janvier au 5 février 2019 soit pendant 10 jours, puis d'une gêne temporaire partielle à savoir un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% du 6 janvier au 13 mai 2019, soit pendant 97 jours et enfin de 10% du 1er au 17 juillet 2019, du 30 décembre 2019 au 28 janvier 2020 et du 30 juin au 29 juillet 2020, soit pendant 75 jours. Il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice au regard du barème de l'ONIAM, à la somme totale de 675 euros.

10. Il résulte également de l'instruction du rapport d'expertise précité que les souffrances physiques et morales endurées par Mme A suite à son agression ont été évaluées à 3 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A au titre des souffrances endurées en lui allouant la somme de 3 600 euros au regard du même barème.

11. Il résulte également de l'instruction et particulièrement du rapport d'expertise établi par le Dr E, médecin psychiatre, le 10 octobre 2022, non contesté en défense, que l'état de santé de l'intéressée est consolidé à la date du 10 octobre 2022 et que celui-ci a évalué à 10 % le taux du déficit fonctionnel permanent de la requérante. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 13 000 euros également au vu du barème de l'ONIAM.

12. Si la requérante demande la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément en soutenant qu'elle ne peut plus pratiquer de sport en piscine et qu'elle s'est mise en retrait de ses relations familiales et amicales, elle ne l'établit pas par les pièces produites à l'instance.

13. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 7 janvier 2021, que l'agression dont la requérante a été victime aurait eu une incidence sur sa situation professionnelle. Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter la somme de 5 000 euros en réparation d'un tel préjudice.

14. Enfin, si la requérante réclame la somme de 15 000 euros au titre de préjudice moral subi étayé par des nombreux certificats médicaux, elle n'établit pas qu'il serait distinct des préjudices précédemment indemnisés et notamment au titre des souffrances endurées.

Sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

15. La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.

16. Toutefois, si l'intéressée entend se prévaloir de diverses fautes commises par l'AP-HP, elle ne fait état d'aucun préjudice résultant de ces fautes, distincts de ceux qu'elle invoque dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Par suite, ces conclusions ne pourront qu'être rejetées.

17. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à Mme A la somme totale de 17 957, 60 euros.

Sur les frais du litige :

18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser la somme de 17 957, 60 euros à Mme A en réparation des préjudices subis.

Article 2 : L'AP-HP versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à l'AP-HP.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente ;

Mme Colin, première conseillère ;

Mme Debourg, conseillère ;

assistées de Mme Bonfanti, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

signé

H. Le Griel

La greffière,

signé

D. Bonfanti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°1911184