VAT Reimbursement for Hotel Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement for deductible Value Added Tax credits related to hotel expenses for November 2018, December 2018, and January 2019, arguing the VAT exclusion for director or personnel accommodation did not apply because the expenses were for personnel employed by other entities or occasional passengers. The court joined the three cases and, finding that the documentation provided by the applicant demonstrated the hotel invoices in its name did not pertain to its own staff, ruled that the portion of the VAT corresponding to those documented invoices (less than the amounts claimed) was fully deductible, ordering reimbursement for those specific amounts while dismissing the claims for interest on late payment as inadmissible and awarding a modest sum for litigation costs in each instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 206 de l'annexe II au code général des impôts, Article L. 208 du livre des procédures fiscales; VAT Reimbursement for Hotel Expenses: The court joined the three cases and, finding that the documentation provided by the applicant demonstrated the hotel invoices in its name did not pertain to its own staff, ruled that the portion of the VAT corresponding to those documented invoices (less than the amounts claimed) was fully deductible, ordering reimbursement for those specific amounts while dismissing the claims for interest on late payment as inadmissible and awarding a modest sum for litigation costs in each instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the reimbursement of deductible VAT credits based on the finding that the costs were fully deductible, contrary to the administration's position regarding Article 206 IV 2° CGI.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs (frais liés au litige) to the applicant in each case.
Although central to the reasoning for granting the reimbursement (as its exclusion was found inapplicable), this article is not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1, 2, 3, 4).
This article, related to default interest, is mentioned in the context of the claim being rejected as inadmissible in Article 6 of the reasoning, but it is not cited in the final orders (Articles 1 to 4).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°1908966 les 14 août 2019 et 4 février 2020, la société Norwegian Air Shuttle ASA, représentée par Ernst et Young Société d'Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018 à hauteur d'une somme de 174 264 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'exclusion prévue au 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ne lui est pas opposable dès lors que les frais d'hébergement n'ont pas été exposés pour des dirigeants ou du personnel de l'entreprise.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2019 et 10 février 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires sont irrecevables et que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 8 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 1909851 les 10 septembre 2019 et 4 février 2020, la société Norwegian Air Shuttle ASA, représentée par Ernst et Young Société d'Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de décembre 2018 à hauteur d'une somme de 7 099 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle invoque le même moyen que celui soulevé au soutien de la requête n° 1908966.
Par des mémoires en défense, enregistrés les le 30 octobre 2019 et 10 février 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 1908966.
Par une ordonnance du 8 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021.
III. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 1909852 les 10 septembre 2019 et 4 février 2020, la société Norwegian Air Shuttle ASA, représentée par Ernst et Young Société d'Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de janvier 2019 à hauteur d'une somme de 9 047 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle invoque le même moyen que celui soulevé au soutien de la requête n° 1908966.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2019 et 10 février 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 1908966.
Par une ordonnance du 8 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,
- les conclusions de M. Noël, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Norwegian Air Shuttle ASA, dont le siège social est en Norvège, a pour activité la réalisation de transports aériens de voyageurs en dehors de la Scandinavie. Elle a sollicité le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle estimait disposer à l'expiration respectivement des mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019. Après rejet de ces trois réclamations par des décisions en date du 16 avril 2019 pour la première et du 10 mai 2019 pour les deux suivantes, elle demande au tribunal, par trois requêtes distinctes, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 174 264 euros pour le mois de novembre 2018, de 7 099 euros pour le mois de décembre 2018 et de 9 047 euros pour le mois de janvier 2019.
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes susvisées nos 1908966, 1909851 et 1909852, présentées par la société Norwegian Air Shuttle ASA présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fins de remboursement :
3. Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. () 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 2°) Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; () ".
4. Pour refuser le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures hôtelières au nom de la société Norwegian Air Shuttle ASA, l'administration fait valoir que les informations qu'elle fournit ne permettent pas d'établir le cadre juridique de la prestation de " mutualisation des ressources humaines " invoquée par la requérante, ni l'identité des bénéficiaires de ces prestations d'hébergement. Toutefois, pour établir que les prestations d'hébergement ne concernent pas son propre personnel mais du personnel navigant employé par d'autres entités juridiques et, de manière plus occasionnelle, des passagers rencontrant des problèmes de correspondance, la société requérante produit dans les trois instances des factures en son nom, dont l'administration ne conteste pas qu'elle les aurait acquittées, auxquelles sont jointes la liste des bénéficiaires des prestations d'hébergement, ainsi qu'une liste du personnel navigant employé par d'autres entités juridiques que l'intéressée et la liste du personnel qu'elle employait au 31 décembre 2018. Il résulte du croisement de ces pièces que les factures au nom de la société requérante produites dans les trois instances ne correspondent pas à des frais d'hébergement exposés pour le personnel de la société Norwegian Air Shuttle ASA.
5. Il suit de là que, dans les instances nos 1908966, 1909851 et 1909852, les montants de taxe sur la valeur ajoutée de 137 069,51 euros pour le mois de novembre 2018, de 3 233,09 euros pour le mois de décembre 2018 et de 3 517,45 euros pour le mois de janvier 2019 figurant sur les factures produites par l'intéressée, étaient, contrairement à ce que soutient l'administration, intégralement déductibles, le surplus des conclusions à fins de remboursement n'étant en revanche appuyé d'aucune justification.
Sur les intérêts moratoires :
6. En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions à ce titre de la société Norwegian Air Shuttle ASA sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros dans chacune des instances au titre des frais exposés par la société Norwegian Air Shuttle ASA et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est accordé à la société Norwegian Air Shuttle ASA le remboursement d'un montant de 137 069,51 euros, 3 233,09 euros et 3 517,45 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait respectivement à l'expiration des mois de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Norwegian Air Shuttle ASA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des instances nos 1908966, 1909851 et 1909852.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Norwegian Air Shuttle ASA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. Auvray, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.
La rapporteure,
N. Syndique
Le président,
B. Auvray La greffière,
C. Yen Pon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 1908966, 1909851, 190985