Housing Association Elevator Replacement Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing association sought a reduction in its property tax for 2017, arguing that expenses incurred for replacing five building elevators qualified as deductible expenditures under the relevant tax code provision concerning accessibility improvements for persons with disabilities. The court reasoned that the elevator replacements, which included installing wider automatic sliding doors and increasing the number of levels served, effectively improved the accessibility of the buildings for disabled persons, thus meeting the criteria of Article 1391 C of the General Tax Code, and consequently granted the reduction on the property tax contribution corresponding to the expense amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1391 C du code général des impôts; Housing Association Elevator Replacement Tax Reduction: The court reasoned that the elevator replacements, which included installing wider automatic sliding doors and increasing the number of levels served, effectively improved the accessibility of the buildings for disabled persons, thus meeting the criteria of Article 1391 C of the General Tax Code, and consequently granted the reduction on the property tax contribution corresponding to the expense amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive basis for granting the reduction of property tax concerning expenditures for accessibility for disabled persons, and the dispositive orders the reduction based on this provision.
This article relates to the designation of the designated judge who issued the decision, which is implicitly the procedural basis for the decision's validity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2019, la société HLM 3 F Seine-et-Marne demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Meaux au titre de l'année 2017.
La société HLM 3 F Seine-et-Marne soutient que :
- les dépenses de remplacement des ascenseurs sont au nombre des dépenses visées par l'article 1391 C du code général des impôts ;
- ces dépenses entrent également dans les prévisions du BOFIP (IF-TFB-50-20-20-10 n°60 renvoyant au BOFIP BOI-RFPI-BASE-20-30-20 no J50), qui vise " l'installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées ".
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au
4 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lalande, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. La société HLM 3 F Seine-et-Marne demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Meaux (Seine-et-Marne) au titre de l'année 2017, à raison de biens lui appartenant sis au 1 à 7 rue Louis Bréguet.
Sur les conclusions aux fins de réduction :
2. Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. ". Pour être déductibles en application de ces dispositions, les dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou en partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, sans que ces travaux doivent nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
3. La société HLM 3 F Seine-et-Marne a produit une liste de travaux, dont l'administration ne conteste pas la réalité, portant sur des travaux de remplacement de cinq ascenseurs dans son immeuble sis 1 à 7, rue Louis Breguet à Meaux, pour un montant de
371 208 euros payé en 2016. Les travaux en cause ont notamment conduit, pour l'ensemble des cinq ascenseurs, au remplacement des portes existantes, qui étaient des portes battantes d'une largeur de 70 centimètres, à des portes coulissantes automatiques d'une largeur de 80 centimètres. En outre, pour les ascenseurs des immeubles situés au 3 (pair) et 3 (impair), ainsi qu'au 5 (pair) et 5 (impair), rue Louis Bréguet, les travaux ont permis de desservir un nombre de niveaux supérieur à ceux qui étaient desservis auparavant, allant parfois jusqu'au double des niveaux précédemment desservis. Dans ces conditions, les travaux en cause, qui améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles pour les personnes en situation de handicap, doivent être regardés comme correspondant à des dépenses déductibles au sens des dispositions précitées de l'article 1391 C du code général des impôts. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, la société HLM 3 F Seine-et-Marne est fondée à demander la réduction de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due pour l'année 2017, à concurrence d'un montant de 371 208 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles la société HLM 3 F Seine-et-Marne a été assujettie dans les rôles de la commune de Meaux au titre de l'année 2017, sont réduites à concurrence de 371 208 euros.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société HLM 3 F Seine-et-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,