Territorial Agent Promotion Annulment and Harassment Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA territorial agent sought the annulment of a decision appointing another candidate as an internal promotion to territorial engineer, alleging insufficient appraisal of his merits, violation of impartiality and equality, and abuse of power, further claiming moral harassment. The court rejected the annulment request, finding no manifest error of assessment in the appointing authority's decision not to include the applicant on the eligibility list, as the retained candidate had superior seniority and the applicant's professional review indicated perfectible impulsive behavior and incomplete objective attainment. The court also dismissed claims of abuse of power due to a dispute with a municipal official's spouse and allegations of discrimination related to an audit, as the applicant failed to provide evidence to support these claims, and ruled that subsequent moral harassment claims were irrelevant to the legality of the challenged appointment decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Territorial Agent Promotion Annulment and Harassment Claim Rejected: The court rejected the annulment request, finding no manifest error of assessment in the appointing authority's decision not to include the applicant on the eligibility list, as the retained candidate had superior seniority and the applicant's professional review indicated perfectible impulsive behavior and incomplete objective attainment. The court also dismissed claims of abuse of power due to a dispute with a municipal official's spouse and allegations of discrimination related to an audit, as the applicant failed to provide evidence to support these claims, and ruled that subsequent moral harassment claims were irrelevant to the legality of the challenged appointment decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the main request (the claim for annulment of the decision).
This article explicitly rejects the request for costs submitted by the municipality under the cited article.
Cited in the dispositive for rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 novembre 2019, les 16 avril et 20 septembre 2021, le 21 janvier ainsi que les 10, 17 et 24 février, 7 et 21 juin et 2 et 23 août 2022, M. D C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 relatif au concours de promotion interne d'un ingénieur territorial pour l'année 2019.
Il soutient que :
- sa valeur et ses mérites n'ont pas été correctement appréciés ;
- la décision méconnait le principe d'impartialité et d'égalité entre les candidats et est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- il est victime de harcèlement moral.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre et le 24 décembre 2021, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors que les conclusions sont dirigées contre l'avis de la commission administrative paritaire du 14 juin 2019, qui constitue une mesure préparatoire insusceptible de recours ;
- les moyens invoqués sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- les observations de M. C et de Me Marginean, représentant la commune de Saint-Brieuc.
Considérant ce qui suit :
1. M. C exerce les fonctions de chargé de gestion du parc de véhicules de la commune de Saint-Brieuc depuis 2006. M. C a candidaté au concours interne de promotion d'un ingénieur territorial pour l'année 2019. Par un avis du 14 juin 2019, la commission administrative paritaire a proposé la nomination de M. B. Par un arrêté du 7 août 2019, le maire de la commune de Saint-Brieuc a nommé M. B ingénieur territorial par promotion interne et ainsi rejeté la candidature de M. C. Ce dernier a présenté une demande de médiation préalable par un courrier du 14 septembre 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet par le centre de gestion du 23 septembre 2019. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2019.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige en application du 3° de l'article 7 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. / Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. / Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale. ". Aux termes de l'article 11 du décret du 26 février 2016 précité : " Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 7 les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que treize agents étaient susceptibles de bénéficier de l'inscription sur la liste d'aptitude de sorte que l'autorité de nomination a pu notamment fonder son appréciation de la valeur des candidats sur les évaluations professionnelles pour l'année 2018. Si M. C soutient que son profil était de très grande qualité, il ressort de l'examen du compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 que son comportement parfois impulsif était perfectible et que les objectifs qui lui avaient été assignés n'étaient pas intégralement atteints, ce qu'il justifie néanmoins par une allocation de moyens humains et professionnels inférieure au niveau nécessaire. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'agent retenu bénéficiait d'une ancienneté supérieure à celle de M. C dans le cadre d'emploi de technicien. A ce titre, le requérant n'établit pas que le candidat retenu ne justifiait pas d'une valeur professionnelle supérieure à la sienne. Il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la commune de Saint-Brieuc a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude au poste d'ingénieur territorial.
4. En deuxième lieu, si M. C soutient que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir au motif qu'un litige l'opposait à l'épouse du premier adjoint chargé du personnel, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer les faits allégués. En outre, s'il fait valoir qu'un audit réalisé en 2016 envisage de lui retirer la responsabilité du parc automobile de la commune, de sorte que sa candidature au titre de la promotion interne aurait fait l'objet d'une discrimination et d'un manquement aux principes d'impartialité et d'égalité des candidats, il ressort des pièces du dossier que cet audit a eu pour seul objet d'envisager l'évolution de la gestion du parc automobile et ne manifeste pas une volonté de refuser une promotion interne d'ingénieur à M. C. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
5. En dernier lieu, M. C fait valoir qu'il est victime de faits de harcèlement moral depuis l'introduction de sa requête. Cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen sera écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Saint-Brieuc, la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2019 doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Saint-Brieuc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brieuc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune de Saint-Brieuc.
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Allex, première conseillère,
M. Dayon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
Le rapporteur,
signé
C. A
Le président,
signé
N. Tronel
La greffière,
signé
E. Fournet
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.