Property Tax Exemption Denial Due to Non-Use of Vacant Industrial Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought relief from property taxes for the years 2015 to 2018, arguing its commercial or industrial premises met the conditions for tax exemption under the General Tax Code due to vacancy. The court rejected the request because the statutory provision for such premises (Article 1389 of the CGI) requires that the property be used by the taxpayer themselves; since the owner had not operated the industrial premises themselves since 2009, they were ineligible for the requested discharge, rendering the examination of admissibility for some years unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Property Tax Exemption Denial Due to Non-Use of Vacant Industrial Premises: The court rejected the request because the statutory provision for such premises (Article 1389 of the CGI) requires that the property be used by the taxpayer themselves; since the owner had not operated the industrial premises themselves since 2009, they were ineligible for the requested discharge, rendering the examination of admissibility for some years unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order rejecting the applicant's claim.
This article was the substantive legal basis used to reject the claim for tax relief based on the facts established.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
This article was cited for the designation of the designated judge who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai 2019 et le 13 novembre 2019, l'EURL HF investissements demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 dans les rôles de la commune de Loriol-sur-Drôme.
Il soutient que les locaux remplissent les trois conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1391 B du code général des impôts.
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 octobre 2019 et le 6 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière des années 2015 à 2017 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation ;
- le moyen soulevé par l'EURL HF investissements n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. - Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. () ". Il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux commerciaux ou industriels, le dégrèvement est réservé aux locaux destinés à être utilisés par le propriétaire lui-même.
2. Il résulte de l'instruction que l'EURL HF investissements n'a pas exploité par elle-même les locaux industriels dont elle est propriétaire à Loriol-sur-Drôme, ceux-ci ayant en dernier lieu été occupés par une usine de filature jusqu'en 2009. Dès lors, elle ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389 du code général des impôts. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité d'une partie de ses conclusions, la requête de l'EURL HF investissements aux fins de décharge des cotisations de cette taxe mises à sa charge au titre des années 2015 à 2018 doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'EURL HF investissements est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL HF investissements et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
T. ALa greffière,
C. BILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.