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1902992 Généré par l'IA

Employee Claim to Annul 2018 Professional Rating Dismissed

Numéro de cause 1902992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought the annulment of their 2018 professional rating, arguing it was unjustified due to five years of isolation and marginalization, and mentioning specific work assignments. The court rejected this claim because the employee failed to provide convincing evidence demonstrating a manifest error of assessment in the rating, especially considering the review noted unfulfilled objectives regarding respect for hierarchy and reported new incidents, including conflicts with colleagues and a confrontation with a litigant. Consequently, the request for the annulment of the 2018 rating was dismissed.

Regeste Legislator

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article R.222-3 du code de justice administrative; Employee Claim to Annul 2018 Professional Rating Dismissed: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Emelina et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de l'appréciation des preuves appréciation manifestement inexacte faute professionnelle annulation du congé licenciement abusif harcèlement psychologique

Dispositions légales citées

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article R.222-3 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R.222-3 du code de justice administrative.
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2007007
Employee Challenge to Professional Review Dismissed
2009599
Employee Challenge to 2019 Professional Evaluation Dismissed
2104428
Performance Evaluation Annulment and Compensation Claim Dismissed
2100601
Employee Performance Review Annulment and Damages Claim
2300135
Review Annulment Dismissed for Performance Appraisal Validity and Lack of Manifest Error

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juin 2019, les 24, 26 février (non communiqués) 28 février, 13 et 15 mars 2023 (non communiqués), Mme A Emelina doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation au titre de l'année 2018 notifiée le 13 mai 2019.

Elle soutient que sa notation n'est pas justifiée, qu'elle est isolée et mise à l'écart depuis 5 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- l'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R.222-3 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert ;

- les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique ;

- les observations de Mme Emelina.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation de l'année 2018 notifiée le 13 mai 2019.

2. Pour contester sa notation au titre de l'année 2018, Mme Emelina se borne à faire valoir qu'elle est toujours isolée, mise à l'écart depuis cinq ans et attributaire depuis le mois de juin des renonciations à succession sans officialisation nominative et maintien des autres attributions. Il est relevé, dans la synthèse générale du bilan des objectifs du compte rendu de l'entretien professionnel du supérieur hiérarchique direct, que l'objectif de mesure et de respect de la hiérarchie n'est pas respecté et que de nouveaux incidents se sont déroulés au cours de l'année de référence notamment des conflits avec des collègues et une altercation avec un justiciable. La requérante ne produit aucun élément probant de nature à démontrer que l'évaluation de sa manière de servir est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la notation litigieuse doit être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme Emelina n'est pas fondée à demander l'annulation de sa notation au titre de l'année 2018.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Emelina est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Emelina et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

La présidente,

signé

V.Chevalier-AubertLa greffière,

signé

B.P Antoine

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.