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1902868 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement Following Restitution

Numéro de cause 1902868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2016, asserting the fund was comparable to a French collective investment scheme, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim on February 27, 2024, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal and formally close the case, noting that the opposing tax authority had indicated the disputed amounts had already been restituted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement Following Restitution: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309).

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable autorité fiscale fonds de placement remboursement fiscal transfert de l'impôt restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was not cited in the final orders, which only formalize the withdrawal of the case (Article 1).
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the main dispositive act.
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2117858
Taxpayer Dividend Withholding Tax Reimbursement Withdrawal
1804335
Taxpayer Restitution of Withheld Dividends
2207623
Taxpayer Withdrawal of Dividend Refund Claim
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2216462
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the main dispositive act.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was not cited in the final orders, which only formalize the withdrawal of the case (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 2 novembre 2020, 13 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 9 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2016, pour un montant de 10 372 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie du paiement des retenues à la source dont la restitution est sollicitée ;

- le fonds est comparable à un organisme de placement collectif français.

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 août 2020, 8 août 2023, 22 novembre 2023 et 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'elle procédé à la restitution des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), se désiste de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Garzic ;

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire du 27 février 2024, la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309).

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bayerinvest KAG MBH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest A-Fontane Fonds (n°309), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le président-rapporteur,

P. Le Garzic L'assesseure la plus ancienne,

N. Syndique

La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1902868