Petitioner v. Minister: Judicial Review of Medical Fitness Determination and Administrative Leave Extension

Vu les procédures suivantes :

I. Sous le numéro 1900912, par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, M. B A, représenté par Me Eveno, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 23 juillet 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a informé du sens de l'avis du comité médical supérieur du 22 mai 2018 et de la possibilité de solliciter une retraite pour invalidité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ;

- elle est entachée d'un second vice de procédure en ce que, dès lors qu'elle prolonge sa disponibilité d'office au-delà d'une durée d'un an, l'administration aurait dû saisir le comité médical pour qu'il émette un avis sur cette prolongation ;

- l'administration s'est estimée à tort liée par les avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur ;

- elle est illégale dès lors qu'elle ne précise pas la durée du placement en disponibilité d'office ;

- l'administration a commis une erreur d'appréciation en ne procédant pas à sa réintégration à l'issue de son congé de maladie ;

- elle ne pouvait le placer en disponibilité d'office sans chercher au préalable à la reclasser dans un autre emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2019, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

- à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 23 juillet 2018 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2019.

II. Sous le numéro 1902884, par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, M. B A, représenté par Me Eveno, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances a prolongé sa disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 3 avril 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de comporter la signature de son auteur ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le comité médical ni la commission de réforme n'ont été saisis pour avis de la prolongation de sa disponibilité d'office ;

- il est entaché d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ;

- l'administration a commis une erreur d'appréciation en renouvelant sa disponibilité d'office ;

- elle ne pouvait prolonger sa disponibilité d'office sans chercher au préalable à le reclasser dans un autre emploi ;

- l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité du courrier du 23 juillet 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2019, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient :

- à titre principal, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 15 avril 2019 ;

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cordrie,

- les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 1900912 et 1902884 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

2. M. A est agent titulaire du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) depuis le 1er octobre 2010. Il a été placé en congé de maladie ordinaire du 3 avril 2016 jusqu'au 2 avril 2017, date d'épuisement de ses droits statutaires à une année de congé de maladie ordinaire. Saisi par l'administration, le comité médical départemental, par un avis du 5 octobre 2017, a estimé que M. A était définitivement inapte à ses fonctions à l'issue de son congé de maladie et s'est prononcé en faveur de son placement en disponibilité d'office à compter du 3 avril 2017. Par un arrêté du 16 octobre 2017, le requérant a été placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 3 avril 2017. Le 21 novembre 2017, M. A a saisi le comité médical supérieur qui, par un avis du 22 mai 2018, a confirmé l'avis du comité médical départemental. Par un courrier du 23 juillet 2018, l'administration a informé M. A du sens de l'avis du comité médical supérieur et de la possibilité de solliciter une retraite pour invalidité. Par sa requête n° 1900912, M. A demande l'annulation de ce courrier. Par un arrêté du 1er février 2019, dont M. A demande l'annulation par sa requête n° 1902884, sa disponibilité d'office a été prolongée pour une durée d'un an à compter du 3 avril 2019. Par une ordonnance n° 1902886 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un arrêté du 15 avril 2019, l'arrêté du 1er février 2019 a été retiré.

Sur les conclusions de la requête n° 1900912 :

3. Le courrier litigieux du 23 juillet 2018, dont l'objet est " procès-verbal du comité médical supérieur ", se borne à énoncer que cette instance a, lors de sa séance du 22 mai 2018, confirmé l'avis du comité médical départemental du 5 octobre 2017 qui a conclu à une mise en disponibilité d'office à compter du 3 avril 2017 et à l'inaptitude définitive de M. A à ses fonctions, et à informer ce dernier de la possibilité de solliciter une retraite pour invalidité. Ainsi, il ne modifie pas par lui-même la situation juridique du requérant, et présente dès lors un caractère purement informatif et non un caractère décisoire. Par conséquent, il ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense sur ce point et de rejeter les conclusions dirigées contre le courrier du 23 juillet 2018. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

Sur les conclusions de la requête n°1902884 :

4. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de sa requête n° 1902884, et à la suite de l'ordonnance du 5 avril 2019 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er février 2019 renouvelant la disponibilité d'office de M. A à compter du 3 avril 2019, l'administration a, par un arrêté du 15 avril 2019, retiré cet arrêté du 1er février 2019. Dès lors que l'administration était seulement tenue, pour exécuter l'ordonnance du juge des référés, de procéder au réexamen de la situation de M. A, et non d'édicter l'arrêté de retrait du 15 avril 2019, ce dernier ne saurait être regardé comme ne revêtant, par sa nature même, qu'un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présentée par M. A parallèlement à sa demande en référé. Cet arrêté de retrait ayant acquis un caractère définitif, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2019 ont perdu leur objet. Il y a donc lieu de faire droit à l'exception de non-lieu soulevée par le ministre en défense.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 1900912 est rejetée.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°1902884.

Article 3 : Les conclusions de la requête n°1902884 tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Eveno et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le rapporteur,

A. CORDRIE

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au le ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 1902884