SDIS v. Engineering and Construction Companies: Claim Withdrawal and Cost Allocation

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 21PA00198 du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, a annulé l'ordonnance du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun en date du 20 novembre 2020 ayant donné acte du désistement du SDIS de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur les conclusions de la requête n° 1810553, enregistrée le 18 décembre 2018.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 2021, le SDIS de Seine-et-Marne, représenté par Me Fergon, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner les sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard et Bet Technic à lui verser une somme de 91 770,35 euros en réparation des désordres apparus sur le réseau d'assainissements lors de la construction du centre de secours de Vulaines-sur-Seine ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard et Bet Technic une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2019, la société TP Goulard, représentée par Me Naha, avocat, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ou, à tout le moins, à ce que le montant des préjudices susceptibles d'être indemnisés soit limité à la somme de 68 720 euros toutes taxes comprises et à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 20 % ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Monceyron architecte, Bet Technic, Bet Ingénierie et DAG à la garantir et à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2019, la société Monceyron Architecte, représentée par Me Frasson-Gorret, avocat, conclut :

1°) à titre principal, au rejet des conclusions de la requête et des appels en garantie formés à son encontre ou, à tout le moins, à ce que le montant des préjudices susceptibles d'être indemnisés soit ramenée à de plus juste proportion et à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10% ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés TP Goulard et Bet Technic à la garantir et à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à mettre à la charge solidairement des sociétés TP Goulard et Bet Technic une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, comprenant la somme de 4 025,90 euros prise en charge au titre des honoraires d'expertise.

La requête a été communiquée à la société DAG, à la société Bet Technic et à la société Bet Ingénierie qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2024, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action indemnitaire et conclut à ce que les dépens et les frais du litige restent à la charge de la partie les ayant exposés.

Un mémoire présenté pour la société Monceyron Architecte a été enregistré le 13 mai 2024, après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience, et n'a pas été communiqué.

Vu :

- l'ordonnance du 1er février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné la désignation de M. A en qualité d'expert ;

- l'ordonnance du 5 avril 2024 portant radiation des registres du tribunal du dossier de la requête n° 2106667 et versement de ses pièces au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 1810553 ;

- l'ordonnance de taxation n° 1109426 du 10 mai 2013 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 9 heures 30 :

- le rapport de Mme Bousnane, rapporteure,

- les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique.

Les parties n'étant pas représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a engagé en 2002 des travaux de construction d'un centre d'intervention des services d'incendie et de secours à Vulaines-sur-Seine dans le cadre d'un marché alloti n° 770007100. Pour l'exécution de ce marché, le SDIS a confié le marché de maitrise d'œuvre à la société Monceyron Architecte. Le SDIS a en outre confié la réalisation du lot n° 1 intitulé " Gros œuvre " à la société DAG et la réalisation du lot n° 9 " VRD aménagements des extérieurs, espaces verts " à la société TP Goulard, laquelle était en particulier en charge de la construction des réseaux d'assainissement des eaux vannes. Dans ce cadre, les sociétés Bet Ingénierie et Bet Technic sont intervenues en qualité d'experts techniques, respectivement pour les lots n° 1 et 9. La réception des travaux a été prononcée sans réserves le 12 novembre 2003. A la suite de cette réception, le SDIS a signalé l'apparition de plusieurs désordres constitués, d'une part, d'un engorgement du collecteur enterré et de la mise en charge des réseaux d'assainissement et des regards et, d'autre part, de refoulements d'odeurs dans les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage. Par une ordonnance du 1er février 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande présentée par le SDIS de Seine-et-Marne, a ordonné à M. A, expert, de déterminer les responsabilités et les moyens de remédier aux désordres constatés dans les réseaux d'assainissement de ce centre d'intervention. L'expert a déposé son rapport le 22 février 2013. Par sa requête, le SDIS de Seine-et-Marne demande au tribunal de condamner les sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard et Bet Technic à lui verser une somme de 91 770,35 euros en réparation des désordres apparus sur le réseau d'assainissement à la suite de la construction du centre de secours de Vulaines-sur-Seine.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, le SDIS de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son instance et action indemnitaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les appels en garantie :

3. Eu égard aux motifs du présent jugement, qui donne acte du désistement du SDIS de Seine-et-Marne de ses conclusions tendant à la condamnation de la société TP Goulard et de la société Monceyron Architecte, il n'y a plus lieu de statuer sur les appels en garantie présentés à titre reconventionnel par ces sociétés.

Sur les dépens :

4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". L'article R. 761-2 du même code dispose : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ".

5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le désistement du SDIS de Seine-et-Marne, qui se borne à faire valoir qu'un protocole d'accord transactionnel a mis définitivement un terme au litige l'opposant aux sociétés défenderesses, serait motivé par sa satisfaction totale ou partielle. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article R. 761-2 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive du SDIS de Seine-et-Marne les entiers dépens, et en particulier les honoraires de l'expert, M. A, désigné par le juge des référés du tribunal par une ordonnance du 1er février 2012, lesquels ont été taxés et liquidés à la somme de 12 077,70 euros TTC par une ordonnance n° 1109426 du 10 mai 2013.

Sur les frais du litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens () à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ".

7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard et Bet Technic, qui ne sont pas tenues aux dépens, les sommes demandées à ce titre par la société Monceyron Architecte.

8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme demandée sur ce fondement par la société TP Goulard.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du SDIS de Seine-et-Marne.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les appels en garantie présentés par la société TP Goulard et par la société Monceyron Architecte.

Article 3 : Il est mis à la charge définitive du SDIS de Seine-et-Marne les entiers dépens, en particulier les honoraires de l'expert, M. A, désigné par le juge des référés du tribunal par une ordonnance du 1er février 2012, lesquels ont été taxés et liquidés à la somme de 12 077,70 euros TTC par une ordonnance n° 1109426 du 10 mai 2013.

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de Seine-et-Marne et par les sociétés Monceyron Architecte et TP Goulard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au service d'intervention d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, à la société Monceyron Architecte, à la société TP Goulard, à la société DAG, à la société Bet Technic et à la société Bet Ingénierie.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La rapporteure

L. BousnaneLe président

X. Pottier

La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 1810553