Tax Assessment Appeal Dismissal for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower appellate court order that had rejected his appeal against a tax court judgment upholding additional income tax and social contribution assessments for 2009 and 2010. The appellant argued that the appellate judge improperly used summary procedures, violated procedural fairness by failing to provide adequate warning about instruction closure and the basis for rejection, and erred in law by insufficiently motivating the rejection of his claim regarding the expiration of the tax administration's assessment period under the fiscal procedures code, specifically concerning the date the notices were received and the statute of limitations. The high court determined that none of the asserted grounds of appeal were substantial enough to warrant admission for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Tax Assessment Appeal Dismissal for Insufficient Grounds: The appellant argued that the appellate judge improperly used summary procedures, violated procedural fairness by failing to provide adequate warning about instruction closure and the basis for rejection, and erred in law by insufficiently motivating the rejection of his claim regarding the expiration of the tax administration's assessment period under the fiscal procedures code, specifically concerning the date the notices were received and the statute of limitations. The high court determined that none of the asserted grounds of appeal were substantial enough to warrant admission for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final disposition refusing to admit the appeal.
This article defines the procedure for the admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806445 du 27 mai 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20MA02425 du 1er avril 2021, la présidente assesseure de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la présidente assesseure de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille :
- a fait un usage abusif des pouvoirs qu'elle tenait de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant par ordonnance sa requête comme manifestement dépourvue de fondement ;
- a méconnu le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en ne mentionnant pas dans la lettre de communication du mémoire en défense, comme le prévoit l'article R. 611-3 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir en cas d'inobservation du délai qui lui était imparti pour produire ses observations en réplique et en rendant une ordonnance de rejet quelques jours après l'expiration de ce délai ;
- l'a insuffisamment motivée en se bornant à écarter, par adoption des motifs du jugement du 27 mai 2020 du tribunal administratif de Marseille, le moyen, formulé différemment devant elle, tiré de l'expiration du délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ;
- a méconnu cet article en jugeant que la circonstance que les plis contenant les avis d'imposition relatifs aux impositions litigieuses auraient été envoyés le 4 janvier 2016 et retirés au bureau de poste le 12 janvier suivant était sans incidence sur la détermination de la date de mise en recouvrement de ces impositions et, par voie de conséquence, sur l'expiration du délai de reprise de l'administration fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Gariazzo
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine MeneyrolDVRSL7I3