Physician Appeal Against Professional Disciplinary Sanction Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the social security section of the National Council of the Order of Physicians imposing a six-week prohibition on providing care to insured persons (three weeks suspended) against a physician, following a complaint by a medical advisor and a primary health insurance fund. The appellant physician argued the decision was flawed due to an error of law concerning the jurisdiction arising from the transfer of the case, and various errors in the legal qualification of facts related to improper billing of medical acts and non-compliance with recommended medical practices for stress tests. The administrative court determined that none of the submitted grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 145-19 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Physician Appeal Against Professional Disciplinary Sanction Dismissed: The appellant physician argued the decision was flawed due to an error of law concerning the jurisdiction arising from the transfer of the case, and various errors in the legal qualification of facts related to improper billing of medical acts and non-compliance with recommended medical practices for stress tests. The administrative court determined that none of the submitted grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision that the appeal is not admitted.
This article is cited as the legal basis for the procedure of admission review before the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ont porté plainte contre M. A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 janvier 2021, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, infligé à M. B la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six semaines, dont trois semaines assorties du sursis.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre solidairement à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Moselle et de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit, au regard des exigences garanties par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 6, paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle statue, en application des dispositions de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fautive la facturation par deux médecins différents des actes codés DZQM006 et DEQP003 ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge établi le grief tiré de ce qu'il a produit des documents justifiant la réalisation d'actes codés DEQP003 qu'il a facturés, mais qu'il n'a pas réalisés ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge établi le grief tiré de la méconnaissance des recommandations médicales de bonne pratique relatives aux tests d'effort ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge établi le grief tiré de ce qu'il a facturé 27 actes côtés C2 pour des patients qu'il suivait et que leur médecin ne lui avait pas adressés, en méconnaissance des dispositions de l'article 18B de la nomenclature générale des actes professionnels.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Moselle, à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
La secrétaire :
Signé : Mme Romy RaquilSKNA8ZHG