Municipality v. Association Regarding Land Sale Deliberation Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged a municipal council's deliberation that approved the declassification, repurposing, and sale of a plot of land for a specified price; after the initial administrative tribunal rejected the challenge, the administrative court of appeal annulled that judgment and upheld the association's request, leading the municipality to appeal to the highest administrative court, arguing the appellate court misinterpreted evidence and erred in law by finding the deliberation invalid due to the lack of a new domain service opinion, and that this procedural flaw affected the deliberation's outcome. The highest administrative court determined that the municipality's arguments raised in support of annulling the appellate court's decision did not constitute serious grounds for appeal, and therefore refused to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Association Regarding Land Sale Deliberation Validity: The highest administrative court determined that the municipality's arguments raised in support of annulling the appellate court's decision did not constitute serious grounds for appeal, and therefore refused to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the appeal shall not be admitted in Article 1 of the dispositive.
This article establishes the preliminary admission procedure which the court applies in its decision to not admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte portant déclassement, désaffectation et cession au prix de 3 000 000 d'euros d'une parcelle de terrain cadastrée AM 132p au profit de la société civile immobilière CAP Gallieni. Par un jugement n° 1706117 du 29 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE01134 du 10 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de l'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte, a annulé ce jugement et fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Maisons-Laffitte demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte ;
3°) de mettre à la charge de l'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune de Maisons-Laffitte ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Maisons-Laffitte soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que la délibération attaquée était entachée d'irrégularité faute d'avoir été adoptée au vu d'un nouvel avis du service des domaines et, d'autre part, que cette irrégularité avait eu en l'espèce une influence sur le sens de cette délibération.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Maisons-Laffitte n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Maisons-Laffitte.
Copie en sera adressée à l'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
La secrétaire :
Signé : Mme B A450781H1QVQ9H7