Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
25VE02230 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Naturalization Processing via Summary Procedure

Numéro de cause 25VE02230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order from the administrative court of appeal to compel the prefect to process their naturalization application, citing the urgency provision allowing the summary judge to order useful measures. The court reasoned that under the code of administrative justice, requests seeking the processing of a naturalization application fall within the original jurisdiction of the administrative tribunal, not the administrative court of appeal, and therefore, by virtue of the specific procedural rule allowing the summary judge to decline jurisdiction via order, the court rejected the petitioner's request for lack of competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Naturalization Processing via Summary Procedure: The court reasoned that under the code of administrative justice, requests seeking the processing of a naturalization application fall within the original jurisdiction of the administrative tribunal, not the administrative court of appeal, and therefore, by virtue of the specific procedural rule allowing the summary judge to decline jurisdiction via order, the court rejected the petitioner's request for lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes incompétence ratione materiae droit à la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour traiter sa demande de naturalisation.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used to reject the appellant's request because the administrative court of appeal is not competent to hear it.
Article 1er
The main order formally rejects the request of M. B.
Généré par l'IA
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2509577
Naturalization Appeal Jurisdiction Dispute
2207878
Naturalization Application Appeal Requirement
22NT03121
Naturalization Refusal Appeal Dismissal Due to Procedural Error
466112
Appeal Against Denial of Naturalization Upheld Due to Procedural Representation Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used to reject the appellant's request because the administrative court of appeal is not competent to hear it.

Article 1er

The main order formally rejects the request of M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025 M. A B demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre toutes mesures utiles pour traiter sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Toutefois, l'article R. 522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

3. La demande de M. B, qui tend à ce que soit traitée sa demande de naturalisation, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif. Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles n'est pas compétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 18 juillet 2025.

La conseillère d'État,

Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles

N. Massias

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.