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25TL01420 Généré par l'IA

Commercial Entities v. Public Body (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 25TL01420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Several commercial entities sought an expedited judicial order from the administrative tribunal to appoint an expert to assess damages incurred due to mechanical lift renovation works affecting access to a ski resort. The relevant public body appealed this initial decision but subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal. Consequently, the appellate court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the public body's appeal withdrawal, thereby concluding the appeal procedure.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entities v. Public Body (Appeal Withdrawal): The relevant public body appealed this initial decision but subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal before the administrative court of appeal. Consequently, the appellate court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the public body's appeal withdrawal, thereby concluding the appeal procedure.

Mots-clés

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autorité administrative principe de la publicité travaux publics subrogation de la collectivité publique recours du personnel matière commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative court of appeal the authority to formalize withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés Aari location ski, Casat sport, Freddy sports, Jubert, Marlobart et Lisa ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par leurs activités du fait des travaux de rénovation de remontées mécaniques permettant aux skieurs d'accéder à la station de Bagnères-de-Luchon et de Superbagnères.

Par une ordonnance n° 2401386 du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et désigné M. B comme expert.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025 sous le n°25TL01420, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne, représenté par Mes Laplanche et Lauriac, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2025 ;

2°) d'évoquer et de prescrire l'expertise en le désignant également comme partie.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne déclare se désister de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement. Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne, aux sociétés Aari location ski, Casat sport, Freddy sports, Jubert, Marlobart et Lisa, à la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, au département de la Haute-Garonne, à la société Mediaco Levage SAS, à la société Mediaco Sud-Ouest, à la SAS Gallego, à la société Capelle et à M. A B, expert.

Fait à Toulouse, le 4 septembre 2025

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°25TL01420