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25PA03006 Généré par l'IA

Request for Suspension of Tax Collection Denied Due to Procedural Defect

Numéro de cause 25PA03006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order to suspend the collection of supplementary income tax and social contributions for the years 2015, 2019, and 2021, following the administrative tribunal's prior rejection of a similar claim for the 2015 and 2016 tax years. The administrative appellate court rejected the request for suspension because the litigant failed to attach a copy of the main appeal challenging the initial tribunal judgment to the request for interim relief, which constitutes a mandatory procedural requirement under the relevant administrative justice code, rendering the application inadmissible without further invitation for regularization.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Request for Suspension of Tax Collection Denied Due to Procedural Defect: The administrative appellate court rejected the request for suspension because the litigant failed to attach a copy of the main appeal challenging the initial tribunal judgment to the request for interim relief, which constitutes a mandatory procedural requirement under the relevant administrative justice code, rendering the application inadmissible without further invitation for regularization.

Mots-clés

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perception de l'impôt suspension de perception d'impôt dispositions fiscales condition de recevabilité référé créance de cotisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article represents the final order rejecting the request, but since it does not cite any specific legal provision that forms the basis of the rejection (only referring to the previous reasoning about inadmissibility), we look for the procedural rules cited in the reasoning leading to this outcome.

article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly states it rejects the request according to the procedure provided for in this article because the request was inadmissible.

article R. 522-1 du code de justice administrative

The inadmissibility of the request was founded on the failure to comply with the explicit requirements (attaching the main appeal) set forth in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016.

Par un jugement n°s 2111673, 2414209, 2414211, 2414212, 2414213 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. A, représenté par Me Barone, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution des décisions de mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2019 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné M. Alain Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Le second alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. A a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution des décisions de mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2019 et 2021. Toutefois, il n'a pas joint à cette requête une copie de la requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n°s 2111673, 2414209, 2414211, 2414212, 2414213 du 2 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil. Il a ainsi méconnu les exigences fixées, à peine d'irrecevabilité, par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.