Legislative Campaign Finance Reimbursement and Constitutional Challenge to Electoral Signage Restrictions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to overturn a commission's decision regarding campaign accounts for a legislative election, primarily challenging the amount of state reimbursement and demanding the reinstatement of certain electoral expenses, after a lower administrative court had rejected these claims. The appellate court addressed the litigant's request to refer a Question of Priority Concerning Constitutionality (QPC) to the Council of State concerning the third and fourth paragraphs of Article L. 51 of the Electoral Code, arguing these provisions unduly restrict electoral expression rights leading up to an election by limiting signage to designated panels, which allegedly infringes upon constitutional freedoms of expression and pluralism. Finding that the challenged provisions were applicable, not previously ruled upon favorably by the Constitutional Council, and that the serious constitutional challenge regarding free expression and pluralism was not frivolous, the Court decided to transmit the QPC to the Council of State and suspended its ruling on the merits of the campaign finance dispute pending the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 51 du code électoral, Article 61-1, Article 23-2, Article 3; Legislative Campaign Finance Reimbursement and Constitutional Challenge to Electoral Signage Restrictions: The appellate court addressed the litigant's request to refer a Question of Priority Concerning Constitutionality (QPC) to the Council of State concerning the third and fourth paragraphs of Article L. 51 of the Electoral Code, arguing these provisions unduly restrict electoral expression rights leading up to an election by limiting signage to designated panels, which allegedly infringes upon constitutional freedoms of expression and pluralism. Finding that the challenged provisions were applicable, not previously ruled upon favorably by the Constitutional Council, and that the serious constitutional challenge regarding free expression and pluralism was not frivolous, the Court decided to transmit the QPC to the Council of State and suspended its ruling on the merits of the campaign finance dispute pending the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the question of constitutionality regarding the specified legal provisions.
This article is cited in the reasoning as the basis for the request to transmit the QPC, which the court ultimately grants by ordering the stay of proceedings pending the constitutional ruling.
This article outlines the conditions and procedure for deciding on the transmission of a Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), which is the core action taken by the court in Article 1.
The court orders the transmission of the QPC specifically concerning the conformity of the third and fourth paragraphs of this article.
Cited as part of the constitutional framework governing the QPC procedure which the court followed to order transmission.
The second paragraph of this article is cited as dictating the priority of ruling on the QPC transmission when both constitutional and international law challenges are raised.
Article 3 is the order for notification of the decision to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l'élection législative des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, de réintégrer la somme de 2 016 euros au titre des dépenses électorales engagées et de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État à la somme de 13 257 euros à parfaire, assortie des intérêts à compter de la date de la décision attaquée et de leur capitalisation.
Par un jugement n° 2303913 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par des mémoires distincts, enregistrés le 6 mai 2025 et le 12 juin 2025, M. A B, représenté par Me Laval (cabinet Arkhè Avocats), demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la réformation de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l'élection législative des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 51 du code électoral.
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à une élection l'affichage électoral aux seuls panneaux de libre expression, et au regard de la portée effective que confère à cette notion la jurisprudence administrative qui, l'interprétant, fait échec au caractère électoral des dépenses de flocage des vitrines des permanences électorales, portent atteinte aux droits et libertés et principes constitutionnels de liberté d'expression, de liberté de communication, de pluralisme des courants d'expression socioculturels et de libre organisation des partis politiques, découlant de l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 4 de la Constitution.
Par des mémoires, enregistrés le 22 mai 2025 et le 20 juin 2025, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques indique s'en remettre à la sagesse de la Cour pour apprécier s'il y a lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Diémert,
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,
- les observations de Me Laval, avocat de M. B,
- et les observations de M. C pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Le second alinéa de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État () ".
2. Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 51 du code électoral sont applicables au présent litige. Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits et libertés et principes constitutionnels de liberté d'expression, de liberté de communication, de pluralisme des courants d'expression socioculturels et de libre organisation des partis politiques, découlant de l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 4 de la Constitution, pose une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
DÉCIDE :
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 51 du code électoral est transmise au Conseil d'État.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A B jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'État ou, s'il a été saisi, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président-assesseur,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 août 2025.
Le rapporteur,
S. DIÉMERTLe président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.